Conditions générales Atlantique Expertise Auto (Formule Expertise)
ARTICLE 1 – Dispositions Générales
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer et régir les missions et opérations d’expertise de véhicules (ci-après « Véhicule ») que ces opérations soient réalisées en présence du Véhicule ou à distance sur pièces, confiées par le client (ci-après « Client ») à la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO, Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 500 euros immatriculée au RCS Nantes sous le n°499 615 797 et dont le siège social est situé BP 60295 44702 ORVAULT CEDEX 02 (ci-après : « ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO »).
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO. Le fait qu’ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
ARTICLE 2 – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les commandes et contrats régis par les présentes sont exclusivement soumis au droit français et relèvent de la compétence des Tribunaux de Nantes (44000 France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 3 – Lettre de mission
Les commandes de prestations font l'objet d’une lettre de mission détaillant le contenu des opérations d’expertise (ci-après « Lettre de Mission »). La Lettre de Mission ne sera valable qu’après confirmation écrite de ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO ou début d’exécution par ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO des prestations correspondantes et qu’après paiement effectif de tout éventuel acompte prévu. Aucune commande ne peut être cédée ou annulée sans l’accord d’ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO.
ARTICLE 4 - Modalités d'éxecution
4.1 Réalisation de la Mission : La société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO s'engage, au moyen de ses connaissances et en application de ses propres méthodes de travail, à réaliser au profit du Client, la mission confiée telle que décrite dans la Lettre de Mission (ci-après « la Mission »). La société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO apportera tous ses soins à la réalisation de ces travaux conformément aux usages de sa profession et aux règles de l’art. La société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO s'engage à rendre régulièrement compte de l’exécution de sa Mission et à tout le moins dans les conditions prévues dans la Mission. Les délais de livraison/exécution ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO peut se faire assister par toute personne ou consultant de son choix. Toute demande du Client entraînant une modification même mineure de la Mission fera l’objet d’une proposition d’honoraires complémentaires établie par la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO et soumise à l’accord préalable du Client. Tant en ce qui concerne le contenu que la finalité ou les délais de réalisation de la Mission, la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO sera tenue par une obligation de moyens et non de résultat.
4.2 Rôle du Client – Informations : Le Client s’engage à remettre spontanément et en temps utile, ainsi qu’à première demande à la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO, l’ensemble des informations et documents qui lui seront nécessaires pour exécuter sa Mission, et à l’informer sans délai de tous éléments de quelque nature qu’ils soient, nécessaires à la bonne exécution de sa Mission. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’authenticité des documents qu’il communique à la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO, particulièrement les photos dans le cadre d’une expertise sur pièces. Le Client s’engage à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la Mission. Le Client doit également vérifier que les états et constatations effectués pendant la Mission par la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même, et à informer sans délai la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO de tout manquement ou erreur.
4.3 Limite de la mission : La Mission de la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO est strictement limitée aux opérations décrites dans la Lettre de Mission. En aucun cas la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO n'aura le pouvoir de prendre au nom du Client, une quelconque décision en lien ou non avec les résultats de la Mission. Chacune des décisions qui seront prises pendant ou à l'issue de la Mission par le Client ou par des tiers, ne le seront que sous leur seule et entière responsabilité.
4.4 Indépendance : Il est rappelé que la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO exerce son activité en son nom et pour son propre compte, en toute indépendance envers le Client. Le Client s’interdit d’accomplir tout acte ou d’adopter toute attitude susceptible de porter atteinte à l’objectivité et l’indépendance de la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO.
4.5 Confidentialité : La société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO veillera à s’assurer, pendant toute la durée de la Mission, de la préservation de la confidentialité des informations et documents portant sur le Client qu’elle aura obtenus dans le cadre des présentes et mentionnés comme confidentiels.
ARTICLE 5 – Conditions financières
5.1 Prix : La Mission est facturée selon le tarif ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO en vigueur, ou le cas échéant dans les conditions particulières convenues entre les parties, notamment dans la Lettre de Mission. Sauf stipulation contractuelle contraire, les prix sont indiqués en Euros et s'entendent hors taxes et hors frais engagés par ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO.
5.2 Modalités de paiement : Sauf stipulation contraire aux conditions particulières convenues, les factures sont payables immédiatement à réception par virement bancaire.
5.3 Retard ou défaut de paiement : En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Le Client devra payer à la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO, outre l’indemnité légale forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. Le non-paiement des honoraires et frais pourra entraîner de plein droit la suspension des travaux et/ou après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception la fin de la Mission et la résiliation des présentes.
ARTICLE 6 – Responsabilités
Le Client est seul responsable de la définition de ses besoins, de l’exactitude et précision des informations qu'il communique, ainsi que de l’adéquation à ses besoins des prestations commandées à la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO.
La société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables des fautes, erreurs ou dissimulations commises par le Client, ses associés ou préposés, ou encore par tout tiers intervenant dans le cadre de la Mission.
Le Client et à défaut le propriétaire du Véhicule, reste entièrement responsable dudit Véhicule y compris pendant les opérations d’expertise, et déclare que le Véhicule est dûment assuré pour tous dommages qu’il pourrait subir ou causer.
La société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO ne pourra en aucun cas et d'aucune manière être tenue responsable de la perte ou de la détérioration de fichiers, données ou informations qui aurait pu lui être communiqués ou transmis dans le cadre du présent Contrat et dont le Client s’oblige à garder copie.
Tout évènement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client à la connaissance de la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO. Dans l'hypothèse où sa responsabilité était engagée, la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO ne répondra en aucun cas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs subis par le Client ou tout tiers. En aucun cas et d'aucune manière, la responsabilité de la société ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO ne saurait excéder le montant des honoraires lui ayant été réglés par le Client dans le cadre de la Mission.
ARTICLE 7 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d’ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression ou blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales, aux prestations et opérations prévues dans la Mission, intervenant dans les locaux et/ou à l'encontre d’ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO et/ou des fournisseurs et/ou prestataires dont elle dépend.
ARTICLE 8 – Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par les présentes. Dans une telle hypothèse et sans préjudice de l’application des autres stipulations contractuelles, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble, résilier de plein droit le contrat par un simple avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie. A la cessation des relations commerciales entre les parties, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues ou à devoir par le Client à ATLANTIQUE EXPERTISE AUTO, à quelque titre que ce soit, deviendront de plein droit et immédiatement exigibles.