Conditions générales Formule Longue Durée

ARTICLE 1 – UTILISATION DU VEHICULE

a. le Locataire s'engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier est principalement celle de transport de personnes à titre gratuit, et pour un véhicule utilitaire celle de transport de marchandises.

b. Le Locataire s'engage expressément à ne pas se servir du véhicule loué aux fins suivantes :
- Pour le transport à titre onéreux de passagers,
- Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non à l'exception des véhicules équipés d'un crochet d'attelage, le véhicule ou objet tracté n'étant pas couvert par la police d'assurance du Loueur sauf accord donné par écrit,
- Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais ou quelque lieu que ce soit,
- Pour donner des cours de conduite,
- Pour circuler sur des routes non carrossables et dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes situés sous le véhicule,
- Pour effectuer un transport en surcharge, le véhicule loué ne devant pas transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise. En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule, le Locataire étant responsable des conséquences quelles qu'elles soient d'une surcharge éventuelle.

c. Le véhicule ne pourra être conduit que par des personnes âgées de 18 ans révolus et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale d'un an et correspondant au tonnage ou à la catégorie du véhicule.

d. Le véhicule peut être conduit par l'employeur du Locataire, un employé du Locataire, ou toute personne nommément acceptée par le Loueur et qui devra à ce titre figurer sur le contrat.

e. Le Locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par une personne non désignée en qualité de conducteur sur le contrat de location sous peine de déchéance de la garantie dommages et vol qu'il a pu souscrire.

f. Le Locataire reste garant du conducteur autorisé ou non au contrat, notamment en cas de dommages causés au véhicule et/ou aux tiers.

g. Le Locataire s'engage en cas de stationnement du véhicule, même pour un arrêt de courte durée, à fermer le véhicule à clef, et à utiliser en permanence les dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.

h. Le Locataire s'interdit de laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact et s'engage à conserver avec lui les titres de circulation qui ne devront en aucun cas être laissés à bord du véhicule hors la présence du conducteur. L'absence de restitution des clés du véhicule au Loueur entraînera la déchéance de la garantie vol.

i. Le Locataire s'interdit de céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent Contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage ni de conclure à son propos toute convention de nature à porter préjudice au Loueur.

j. Le Locataire s'interdit de manipuler les compteurs et leurs prises sous peine de devoir payer la location sur la base de 200 kilomètres par jour indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse et ce, depuis le départ de la location.

k. Le Locataire s'engage également et sous la même peine que l'alinéa précédent à informer immédiatement le Loueur d'une éventuelle panne affectant lesdits compteurs.

l. Le Locataire s'engage à utiliser en toutes circonstances le véhicule "en bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute autre substance susceptible d'affecter la conduite, et conformément aux dispositions du code de la route.

m. En cas de sinistre ou de vol, le Locataire s'engage à :
- Déclarer au Loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie, même partiel, et conjointement aux Autorités de Police tout accident corporel et vol. Chaque détérioration, accidents, chaque vol, aussi minime soit-il, devra faire l'objet d'une déclaration permettant au Loueur ou à son assureur d'engager un recours contre les tiers. 
- Mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro de la voiture de la partie adverse, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de police.
- Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi.
- Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.

n. En cas de souscription de l'équipement géo localisation, le Locataire et les conducteurs mentionnés au Contrat reconnaissent en être informés.

Toute infraction à l'un quelconque de ces engagements autorise le Loueur, sans être tenu à justification ni indemnité d'aucune sorte, à mettre en demeure le Locataire de restituer le véhicule sans délai.
Par ailleurs, en cas de location au même Locataire de plusieurs véhicules identiques, le Loueur se réserve le droit d'exiger du Locataire le changement d'équipe pour obtenir une utilisation kilométrique plus équilibrée des véhicules.
En cas de contravention non acquitée directement par le Locataire, le Loueur sera dans l'obligation de fournir aux autorités de police judiciaire toutes informations concernant le Locataire auquel il refacturera des frais de traitement administratifs de 25€, modifiables sans préavis, prélevés sur le moyen de paiement remis à la signature du Contrat.

ARTICLE 2 – ETAT DU VEHICULE 

a. Un état descriptif du véhicule sera joint lors de la livraison du véhicule sur lequel le Locataire s'engage à consigner, avant son départ de la station du Loueur, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, le Locataire reconnaît quil a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les pneumatiques sont en bon état sans coupure. En cas de détérioration de l'un d'eux pour une autre cause que l'usure normale, le Locataire s'engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions, de même marque et de même type.

b. Le Locataire ne procédera à aucun aménagement intérieur ni extérieur du véhicule sans accord préalable par écrit du loueur.

c. Sauf spécification contraire sur les conditions particulières du présent Contrat, le Locataire pourra à ses frais procéder à des peintures publicitaires sur le véhicule, mais il devra en fin de location remettre le véhicule dans l'état standard initial.

d. Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des marchandises. Toutefois, celles-ci ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles mêmes que par leur emballage ou arrimage. En particulier les marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou dégageant ou pouvant laissé dégager de mauvaises odeurs ne peuvent être chargées sur le véhicule qu'après entente spéciale et écrite avec le Loueur.

e. Le Locataire devra restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession.

f. Le Locataire est responsable des dégradations autres que celles résultant de l'usure normale du véhicule.

ARTICLE 3 – PAIEMENTS

Sauf convention spéciale, la location est consentie moyennant le paiement de loyers mensuels payables d'avance, dont le montant est prévu aux conditions particulières. Le premier loyer est payable par chèque à la signature du Contrat. Les loyers suivants sont payables par prélévements bancaires, l'autorisation de prélévement étant signée au moment de la signature du Contrat.
Le montant des loyers est basé sur le prix hors taxe du véhicule, et sera modifié proportionnellement aux variations de ce prix dans la période comprise entre la commande et la livraison du véhicule de même qu'en cas de modification de la législation fiscale.
Un dépôt de garantie correspondant à deux loyers T.T.C. sera versé à la commande du véhicule et remboursé lors de sa restitution, sous déduction des éventuelles sommes restant dues (retards de loyers, kilométrage excédentaire, remise en état, amendes, carburant, franchise...).
Par ailleurs, le Locataire s'engage à payer au Loueur : 

a. les indemnités kilométriques prévues aux conditions particulières pour les kilomètres excédentaires par rapport aux kilomètres inclus dans le Contrat.
Le Loueur pourra exiger la communication du kilométrage du véhicule à tout moment, et particulièrement chaque semestre. Aussi, dans le cas de dépassement par rapport aux kilomètres prévus aux conditions particulières, le Loueur pourra modifier le montant du loyer sur la base du kilométrage constaté.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent Contrat de Location sera indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. Si le compteur n'a pas fonctionné pour quelque raison que ce soit, le nombre de kilomètres à payer sera calculé en prenant la base de 200 kilomètres par jour de location.
En cas de résiliation anticipée du Contrat à l'initiative du Loueur ou du Locataire, le nombre de kilomètres inclus dans le Contratse calculera en fonction de la durée effectuve du Contrat, le nombre de kilomètres inclus étant fixé par jour et calculé en divisant le nombre de kilomètres fixé au Contrat par le nombre de jours fixé dans la durée initiale, et multiplié par le nombre de jours effectif du Contrat.

b. Tous impôts, taxe et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances primes frais et indemnités.

c. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du véhicule, au cours de la durée du présent Contrat, sous réserve toutefois, des infractions qui résulteraient d'une faute incombant au Loueur.

d. Les frais encourus par le Loueur pour assurer la réparation des dommages sur le véhicule pendant la location.

e. En cas de non paiement d'un loyer mensuel ou de toute autre somme à son échéance contractuelle, le Locataire sera redevable après mise en demeure des intérêts de retard sur la somme due, aux taux légal en vigueur majoré de 10 points.

f. En cas de vol du véhicule, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (valeur vénale du véhicule).
Le Locataire ne peut invoquer l'éxonértion totale ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit, en vue de refuser ou suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le Loueur.

ARTICLE 4 – ASSURANCES - RESPONSABILITE CIVILE

Dans l'hypothèse où le Locataire n'a pas fait le choix d'assurer lui-même le véhicule dans les conditions particulières, le véhicule mis à sa disposition sera assuré par le Loueur au titre de la "responsabilité civile vis-à-vis des tiers" dans les conditions ci-après :
Seuls le ou les conducteurs agréés par le Loueur peuvent se prévaloir de la qualité d'Assuré.

1. Le Locataire et tout conducteur du véhicule autorisé, conformément à l'article 1 ci-dessus s'engage à participer comme assurés au bénéfice de la police d'assurance souscrite par le Loueur. Ladite police couvre les dommages contre les tiers suivant le réglementation en vigueur dans le pays où les véhicules sont immatriculés.
Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire de la police d'assurance qui lui a été remise et notamment l'exposé des garanties.

2. Pour bénéficier de la police d’assurance, le Locataire ne peut circuler que dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclaves Ceuta et Melilla), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse à l’exclusion de tout autre pays.

3. Le Locataire donne, par le présent Contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le Locataire s’engage de plus à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur et de la Compagnie d’assurance du Loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent Contrat de Location et, notamment à respecter les prescriptions de l’article 1 (m) des présentes conditions générales de location.
Le Loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le Locataire pourrait causer pendant la période de location s’il a délibérément fourni au Loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire ou toute autre information figurant sur l’étude préalable du risque automobile du locataire.
Il pourra être établi au profit des personnes transportées, y compris le conducteur, une assurance individuelle dont les limites sont fixées dans la police d’assurance souscrite par le Loueur et précisées aux conditions particulières.

ARTICLE 5 – GARANTIE DOMMAGE ET/OU VOL

Le Locataire a la possibilité de souscrire, dans les conditions particulières, les garanties contractuelles en cas de dommage et/ou de vol du véhicule loué, pour réduire sa responsabilité au montant de la franchise. Il lui sera alors facturé le montant fixe de la franchise prévue aux conditions particulières, par sinistre. Si le montant réel des dommages supportés par le loueur est inférieur au montant fixe, seule la moins élevée des deux sommes sera facturée. Cette clause s’applique également au véhicule d’attente et/ou au véhicule relais selon les prestations optionnelles souscrites.
Nous attirons, tout particulièrement l’attention du Locataire sur les dimensions des véhicules notamment les véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est suivant la réglementation en vigueur signalée en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse, bas de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages, sauf à prouver le cas de force majeure.

En revanche, si le Locataire fait le choix de s’assurer par lui même, il lui appartient de s’informer des garanties souscrites couvrant les véhicules principal, d’attente et/ou relais auprès de son assureur en toute connaissance de cause. Le Locataire doit souscrire auprès de sa compagnie d’assurance les garanties nécessaires et de lui faire remplir le document « Annexe aux conditions générales de location longue durée - contrat hors assurance ». Il retournera au Loueur l’exemplaire original validé par son assureur et lui même. Le locataire sera responsable en totalité des dommages causés et des sinistres liés au véhicule principal, et/ou au véhicule d’attente et/ou au véhicule relais selon prestations optionnelles souscrites.

ARTICLE 6 – DECHEANCE DE GARANTIE

Les conducteurs non désignés au Contrat de location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou Vol du véhicule.
Le non respect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées à l’article 1 des présentes conditions générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions de droit commun de la responsabilité.

ARTICLE 7 – REPARATION

L’usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Dans le cas où le véhicule est immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les instructions du Loueur. En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts, pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location.
La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée, même en cas d’accident de personnes ou de choc causé par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures. Toute réparation ou entretien qui devrait être exécuté à l’extérieur le serait chez un concessionnaire, ou agent de la marque du véhicule et partenaire référencé par le Loueur. Dans tous les cas d’incidents mécaniques ou d’accidents, le Locataire prendra ses instructions auprès du Loueur qui décidera s’il doit faire effectuer les travaux ou remplacer le véhicule loué. Dans l’hypothèse où le véhicule serait hors d’usage, l’indemnisation s’effectuerait sur la base d’une Valeur de Remplacement à dire d’Expert.

ARTICLE 8 – ENTRETIEN COURANT, NIVEAUX

Le carburant est à la charge du Locataire. Le Locataire doit vérifier, tous les 1 000 kms, les niveaux d’huile et d’eau, ainsi que le niveau de boite de vitesses, l’état et l’usure des pneus.
Il doit se conformer en toutes circonstances aux préconisations et échéances d’entretien stipulées dans le livret d’entretien qui lui a été remis.
Ne seront pas pris en charge par le Loueur, les frais de réparation résultant d’un défaut d’entretien courant et de vérifications telles que défaut d’eau ou de liquide de refroidissement, d’antigel, d’huile ou de graissage. Le Loueur prendra en charge le remplacement des pneumatiques détériorés par une usure normale, si cette prestation est incluse aux conditions particulières.
Les crevaisons, éclatements, coupures resteront à la charge du Locataire.

ARTICLE 9 – VEHICULE DE REMPLACEMENT

Le Locataire a la possibilité de souscrire, conformément aux conditions particulières, une garantie « remplacement du véhicule. »

En cas de souscription de cette garantie, en cas de panne, accident, vol ou tentative de vol, le Locataire contactera l’assistance du Loueur, dont les coordonnées et le détail des prestations figure dans le document « Conditions d’assistance » remis au départ du véhicule.
Si le Locataire fait appel à une autre société d’assistance que celle du Loueur, tous les frais engagés resteront à sa charge.

Un véhicule de remplacement sera fourni immédiatement dans les conditions prévues aux conditions particulières sous réserve que :
- L’utilisation du véhicule soit conforme aux conditions définies dans l’article 1 du présent Contrat,
- L’origine de la panne ne se soit pas consécutive à un défaut d’entretien courant tel que défini dans l’article 8 ou à un accident. 

Les kilomètres parcourus effectués par ce véhicule seront cumulés avec le kilométrage du véhicule remplacé.

ARTICLE 10 – LIVRAISON ET REPRISE DES VEHICULES

Le locataire a la possibilité de souscrire une garantie « livraison et reprise des véhicules sur site dans les conditions définies aux conditions particulières. »

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

a) Le Locataire ou les conducteurs agréés sont responsables pénalement des infractions commises par eux dans la conduite du véhicule, conformément à l’article L 121-1 du Code de la Route.

b) Le Locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou à toutes autres lois relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur (transports publics ou transports privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule). La responsabilité du Locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

c) Le Locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le Loueur se réservant expressément au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le Locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 12 – RESTITUTION DU VEHICULE EN FIN DE LOCATION

Le Locataire s’engage dans tous les cas à restituer le véhicule loué à la station départ. En cas de remise à une autre station, le Locataire s’engage à payer au Loueur de manière irrévocable une indemnité kilométrique fixée à 0,30 € HT par kilomètre séparant le lieu de remise du véhicule et la station de départ.
Au terme du Contrat, le véhicule devra être rendu en Etat Standard définie par l’Argus, et muni de tous les équipements et accessoires d’origine. Il ne devra avoir subi aucune modification mécanique ou de carrosserie.

Etat carrosserie et pares chocs : Bonne présentation, absence de tâches, chocs ou rayures visibles nécessitant une intervention de tôlerie ou de peinture, présence des garnitures et accessoires de carrosserie en bon état. Absence de réparations antérieures présentant des mal façons.

Sellerie, garnitures et tableau de bord : Bon état général nécessitant au plus un nettoyage complet, sans tâche indélébile, sans trou, sans déchirure.

Pneumatiques : 5 pneus de même marque présentant une usure maximum de 50%, ni détériorés, ni rechapés.

Pares brises et optiques : Sans impact, ni fêlure.

Le Locataire devra restituer le véhicule avec le plein de carburant.
Tout dégât apparent lors de la restitution du véhicule et non signalé au moment de la prise de possession du véhicule par le Locataire, devra faire l’objet d’une indemnisation au Loueur par le Locataire.
Il sera procédé à une vérification contradictoire de l’état du véhicule par le Loueur à laquelle le Locataire peut participer.
Une expertise du véhicule comprenant un examen carrosserie, pneumatique, mécanique sur pont et essai routier sera réalisé par un expert agrée, sur le site du siège de l’entreprise Auto 44.
Apres cette expertise, le rapport ainsi que les photos seront transmises au client.
En cas de désaccord sur les frais de remise en état, à date de réception du rapport d’expertise le Locataire aura 72 heures pour commander à sa charge une expertise contradictoire par un cabinet d’expertise automobile reconnu.
En cas de restitution du véhicule sur le site d’exploitation du client, une expertise contradictoire préalable sera effectuée.
Dans le cas où le Loueur, avec l’accord du Locataire aura provisionné dans ses loyers des frais de remise en état, cette provision sera déduite de l’expertise. Dans le cas où la provision excèderait le montant de l’expertise, le Loueur s’engage à rembourser au Locataire le trop perçu. Dans le cas contraire, le Loueur facturera la différence au Locataire.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restés sans effet, le Loueur pourra résilier le présent Contrat dans les cas ci dessous :

a) Manquement par le Locataire à l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat.

b) Non paiement par le Locataire de l’intégralité des sommes exigibles aux dates convenues.

c) Redressement ou Liquidation judiciaire du Locataire.

d) Mise en liquidation volontaire du Locataire, dissolution de la Société par les associés ou prononcée par le Tribunal, cession amiable ou forcée de l’exploitation ou du fonds, cessation d’activité de plus de trois mois.

e) Par suite d’un accident ayant entraîné des dommages importants ayant pour cause une faute de conduite du Locataire et/ou du conducteur agréé sur le contrat.

f) Par suite d’un accident ayant entraîné la perte totale du véhicule ou d’un vol déclaré.

En cas de résiliation à l’initiative du Loueur dans les cas précités ou du Locataire en toutes circonstances, le Locataire restera redevable d’une somme égale à 30% des prix mensuels de location pour la période restant à courir entre la date de résiliation anticipée et la date d’expiration normale du Contrat de location.
A l’issue de la durée du contrat, le Contrat se poursuivra par tacite reconduction aux mêmes conditions et par période de 12 mois reconductible.
Le Loueur ou Le Locataire pourra en demander alors la résiliation avec préavis d’un mois et lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 – VALIDITE DU CONTRAT

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent Contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet. Pour toute clause non prévue au présent Contrat, les parties déclarent se conformer aux usages en vigueur dans la profession.

ARTICLE 15 – INDEPENDANCES DES CLAUSES

Les parties conviennent que les clauses et conditions des présentes et celles de tous contrats, conditions particulières, avenants, adjonctions, modifications sont réputées indépendantes. Toute clause ou condition qui cesserait d’être applicable parce que contrevenant à une disposition légale impérative serait réputée non écrite, n’entacherait pas la validité du Contrat lui-même.

ARTICLE 16 – COMPETENCE

Pour tout litige pouvant naître du présent Contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Nantes où se trouve le siège social du Loueur.