Conditions Générales de Location Formule Longue Durée (pour les professionnels)

ARTICLE 1 - Stipulations générales

1.1 – Désignation du loueur : La société ATLANTIQUE LONGUE DURÉE, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 922 436 993, au capital de 1.000.000 € et dont le siège est situé à ORVAULT (Cedex 44703), 310 Route de Vannes (ci-après désiné le « Loueur »).

1.2 – Objet et contenu des Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Loueur accepte de mettre à la disposition du Locataire, sous forme de location longue durée sans option d’achat, un ou plusieurs véhicule(s) terrestre à moteur (ci-après désignées les « Conditions Générales »). 

1.3 – Champ d’application des Conditions Générales : les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de leur signature. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables qu’après leur ratification par le Locataire ou pour les contrats de location qui seraient postérieurs.

1.4 – Opposabilité des Conditions Générales : le fait que le Loueur ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des Conditions Générales, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n’affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables.

1.5 – Transmission : Le Locataire ne peut transférer le bénéfice du Contrat de location sans l’accord préalable, exprès et écrit du Loueur. Le Loueur se réserve, à tout moment, le droit de céder ou d’apporter le Contrat de location à un tiers. Toute cession éventuelle du Contrat de location par le Loueur sera notifiée au Locataire dans le mois suivant celle-ci. 

ARTICLE 2 - Définitions

« Avis de mise à disposition » désigne le document écrit (SMS ou email) aux termes duquel le Loueur informe le Locataire de la mise à disposition du Véhicule ainsi que le lieu où celui-ci devra être retiré. 

« Commande » désigne l’acceptation, par le Locataire au moyen de sa signature, de l’Offre. 

« Conducteur autorisé » désigne, dans le Contrat de location, toutes les personnes désignées par le Locataire en qualité de conducteur, étant entendu qu’elles devront être âgées de 18 ans révolus et titulaires d’un permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale d’un an correspondant au tonnage ou à la catégorie du Véhicule. En tout état de cause, le Locataire est garant du Conducteur autorisé, notamment en cas de dommages causés au Véhicule et/ou aux tiers.

« Contrat de location » désigne la convention définissant les conditions dans lesquelles le Loueur accepte de louer le Véhicule au Locataire. Le Contrat de location est constitué des documents suivants :
- les présentes Conditions générales ;
- l’Offre contresignée par le Locataire ;
- le Dossier de Location.

« Dossier de location » désigne l’ensemble des pièces dont le Loueur sollicite la production au Locataire en vue de donner son consentement au Contrat de location, (mandat SEPA, RIB, KBIS, dernier bilan, copies des permis de conduire de toutes les personnes désignées par le Locataire en qualité de conducteur …)

« État standard » désigne l’état dans lequel le Véhicule doit être restitué, c'est-à-dire un véhicule conforme aux normes du constructeur, en état de fonctionnement, présentant les qualités de performance et de propreté requises (en ce compris la sellerie, les garnitures internes et externes, les équipements électroniques, etc.) compte tenu la vétusté et du kilométrage, comprenant l’ensemble des accessoires (documents et certificats, clés, télécommandes, etc.).

« Fournisseur » désigne un constructeur automobile agréé par le Loueur.

« Kilométrage contractuel » Kilométrage contractuellement convenu entre les Parties tel que mentionné à l’Offre, représentant le nombre de kilomètres maximum compris dans les Loyers que le Locataire peut parcourir avec le Véhicule pendant la Période de location. En cas de reconduction du Contrat de location et sauf accord contraire entre les Parties, le même Kilométrage contractuel s’appliquera pour la nouvelle Période de location. Tout dépassement du Kilométrage contractuel donnera lieu à facturation sur la base du prix du kilomètre supplémentaire tel que stipulé à l’Offre.

« Livraison » désigne le moment où le Locataire prend la garde juridique du Véhicule, formalisée par la signature d’un procès-verbal.

« Locataire » désigne le souscripteur du Contrat de location tel qu’identifié aux termes de l’Offre. Le Locataire se porte fort des Conducteurs autorisés et s’engage expressément à faire respecter à ces derniers les présentes Conditions Générales.

« Loyer » désigne le montant facturé mensuellement par le Loueur au Locataire tel que défini dans l’Offre. Il est acquitté par le Locataire par prélèvement automatique.

« Offre » désigne l’offre de location émise par le Loueur contenant, notamment, la description du Véhicule, la durée de location, le Kilométrage contractuel, les Options et le Loyer. 

« Options » désigne l’ensemble des options souscrites pas le Locataire au titre du Contrat de location dont les Conditions Particulières sont détaillées à l’Annexe 1. En contrepartie des options choisies, le Locataire réglera au Loueur une redevance forfaitaire mensuelle dont le montant sera intégré au Loyer.

« Parties » désigne le Loueur et le Locataire, ensemble et sans distinction.

« Période(s) de location » désigne chacune des périodes successives pendant lesquelles le Véhicule est, en vertu de la durée initiale du Contrat de location puis de chacune de ses reconductions éventuelles, mis à la disposition du Locataire par le Loueur. Chaque reconduction fait courir une nouvelle période de location.

« Procès-verbal de livraison » désigne le document établi lors de la livraison du Véhicule, contresigné par les Parties, auquel est annexé un état descriptif du Véhicule.
« Procès-verbal de restitution » désigne le document contresigné par les Parties lors de la restitution du Véhicule, auquel est annexé un état descriptif du Véhicule.

« Restitution » désigne le moment où le Loueur reprend la garde juridique du Véhicule à la signature, par les Parties, du Procès-verbal de restitution. 

« Véhicule » désigne le ou les Véhicule(s) objet du Contrat de location tel(s) qu’identifié(s) dans l’Offre.

ARTICLE 3 - Commande et formation du Contrat de location

3.1 – Modalité de la Commande et formation du Contrat de location : Après avoir fait connaître au Loueur ses besoins (type ou modèle de véhicule, durée de la location, Kilométrage contractuel, options…), le Locataire recevra dudit Loueur une offre stipulant, outre les choix retenus, les conditions tarifaires relatives à la location du Véhicule. 

À réception de l’Offre, le Locataire disposera d’un délai d’un (1) mois pour l’accepter, à défaut de quoi ladite offre sera caduque. Le Locataire devra formaliser l’acceptation de l’Offre par l’envoi, au Loueur :

- de l’Offre contresignée par ses soins ;
- des présentes conditions générales, également contresignées par ses soins ;
- du Dossier de location ;
- du dépôt de garantie ;
- de l’apport financier éventuel.

À réception de l’ensemble de ces éléments, le Loueur procèdera à l’étude du Dossier de location et fera, dans un délai d’un (1) mois, connaître au Locataire son intention d’agréer ou non le Locataire.

Le Contrat de location ne sera définitivement formé entre les Parties qu’à l’agrément, par le Loueur, du Locataire.

3.2 – Dépôt de garantie : Le versement d’un dépôt de garantie équivalent à deux (2) Loyers TTC est exigé pour chaque Véhicule et ce, afin de garantir toutes les sommes de toute nature qui seraient dues par le Locataire au Loueur (Loyer, indemnités, frais, accessoires…).

Ce dépôt de garantie doit être versé au Loueur par le Locataire au moment de la Commande, à défaut de quoi celle-ci sera considérée comme caduque.

La somme remise à titre de dépôt de garantie ne produira pas d’intérêts et sera restituée au Locataire dans le mois suivant la Restitution, déduction faite de toutes les sommes qui pourraient être dues au Loueur au titre des Loyers, indemnités, frais de remise en état, carburant, etc. Le Loueur est expressément autorisé à procéder à la compensation entre toutes les sommes dues par le Locataire et la somme versée au titre du dépôt de garantie. Le Loueur pourra également opérer une compensation entre les sommes dues par le Locataire et celles versées dans le cadre des autres contrats de location éventuellement souscrits par ce dernier.

3.3 – Apport financier : Le Loueur pourra exiger du Locataire le versement d’un apport financier, dans la limite de 10 à 25 % du prix catalogue TTC du Véhicule (options et accessoires inclus).
Cet apport, qui sera déduit du montant des Loyers, sera facturé sous forme de majoration du 1er Loyer.

3.4 – Modification de la Commande : Aucune modification de commande ne pourra intervenir sans l’accord exprès et préalable du Loueur. Toute modification de commande qui serait acceptée par le Loueur pourra en tout état de cause donner lieu à la facturation de frais ou à la majoration des Loyers.

Conformément à l’article L. 221-28-12° du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de location de véhicule.

ARTICLE 4 - Mise à disposition et Livraison du Véhicule

4.1 – Mise à disposition du Véhicule : le Loueur informe le Locataire de la mise à disposition du Véhicule au lieu convenu dans l’Avis de mise à disposition. Le Locataire dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la réception de cet Avis pour prendre Livraison du Véhicule. Passé ce délai, des frais de conservation lui seront facturés. 

Dans le cas où le Locataire n’aurait pas pris possession dudit Véhicule dans le délai susmentionné, le Contrat de location pourra, sur initiative du Loueur, être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Locataire à qui une indemnité de résiliation anticipée calculée selon les modalités précisées à l’article 12 des présentes pourra être facturée.

4.2 – Livraison du Véhicule : Un état descriptif est dressé lors de la Livraison, sur lequel le Locataire s’engage à consigner, avant son départ du lieu de la mise à disposition, toute défectuosité apparente qui ne serait déjà mentionnée. Cet état descriptif sera signé par les Parties et annexé au Procès-verbal de livraison. Il appartient notamment au Locataire de vérifier la concordance entre le kilométrage figurant sur le Procès-verbal de livraison et celui figurant sur le compteur du Véhicule, la conformité du Véhicule, de ses accessoires et équipements avec l’Offre ainsi que leur bon état de fonctionnement et de propreté.

La Livraison est réalisée par la signature du Procès-verbal de livraison par les Parties et vaut acceptation définitive et sans réserve, par le Locataire, du Véhicule, dans l’état dans lequel il se trouve et, par là-même, renonciation à se prévaloir d’une quelconque non-conformité nonobstant les éventuelles réserves mentionnées dans l’état descriptif. Cette signature emporte également reconnaissance, par le Locataire, de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien du Véhicule ainsi que leur prise de connaissance.
Enfin, il est rappelé que le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retard de Livraison dû au fournisseur. 

Article 5 - Modification du Contrat de location 

Sauf accord exprès et préalable du Loueur, aucune modification du Contrat de location ne pourra intervenir en cours de Période de location.

Toute demande de modification pour la Période de location suivante devra être formulée par le Locataire au Loueur au moins trois (3) mois avant l’échéance.

Toute modification éventuelle convenue entre les Parties fera l’objet d’un avenant signé entre elles, lequel stipulera le nouveau Loyer applicable.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, dans l’hypothèse où le kilométrage effectivement parcouru sur une Période de location serait supérieur de 15 % au Kilométrage contractuel, l’économie du Contrat de location en serait modifiée, de sorte qu’outre le fait que le Locataire se verra facturer des indemnités au titre de ces kilomètres supplémentaires, un avenant devra être formalisé au titre de la Période de location suivante.

À défaut, le Loueur pourra solliciter une résiliation du contrat dans les conditions de l’article 12.

A cet égard, le Locataire autorise d’ores et déjà le Loueur à régulariser, au crédit ou au débit de son compte, l’écart entre les Loyers qui ont été effectivement perçus et les Loyers correspondant au couple durée/kilométrage révisé et ce, depuis le jour de la prise d’effet du Contrat de location ou de sa reconduction éventuelle. 

ARTICLE 6 - Loyer et conditions de paiement 

6.1 – Détermination du montant du Loyer : le montant du Loyer est basé sur différents paramètres dont le prix HT du Véhicule, la durée de la location, le Kilométrage contractuel et les Options souscrites par le Locataire.

Dans la période comprise entre la Commande et la Livraison, le montant des Loyers est susceptible d’être majoré proportionnellement aux variations du prix du Véhicule ou des nouvelles dispositions législatives et règlementaires imposant de nouvelles taxes au Loueur. Ces modifications du Loyer seront formalisées par avenant.

6.2 – Modalités de paiement : sauf autre stipulation, les Loyers sont facturés mensuellement et payables d’avance par prélèvements bancaires sur le compte bancaire ou postal du Locataire, étant précisé que l’autorisation de prélèvement (mandat SEPA) devra être datée et signée au moment de la signature de l’Offre. 
Les factures vaudront pré-notification du prélèvement SEPA. Les éléments suivants liés au « SEPA direct débit » devront figurer sur la facture : 
- date de prélèvement ;
- IBAN / BIC ;

Le Locataire devra informer le Loueur de son changement d’adresse ou de domiciliation bancaire ou postale et ce, quinze (15) jours au moins avant la date de la prochaine échéance et procéder à la signature d’un nouveau mandat SEPA. 
Outre les Loyers, le Locataire s’engage à payer au Loueur :
- les indemnités kilométriques (cf. article 6.3) ;
- les frais qui seraient encourus pour assurer la réparation des dommages sur le Véhicule pendant la location ;
- les taxes et impôts (cf. article 6.4) ;
- les frais de justice (cf. article 6.5) ;
- les frais administratifs (cf. article 6.6).

6.3 – Indemnités kilométriques : des indemnités kilométriques correspondant aux kilomètres excédentaires parcourus avec le Véhicule par rapport aux Kilométrage contractuel pourront être facturées au Locataire par le Loueur. Le montant dû au titre des kilomètres excédentaires est fixé dans l’Offre.

Pour ce faire, le Loueur pourra exiger la communication du kilométrage du Véhicule par le Locataire à tout moment et par écrit. Le Locataire sera tenu de répondre dans les huit (8) jours suivant la demande du Loueur. Ce kilométrage est celui indiqué par le compteur installé sur le Véhicule par le Fournisseur.

Dans l’hypothèse où le compteur n’aurait pas fonctionné pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent de ce que le nombre de kilomètres à payer sera calculé en fonction de la durée effective du Contrat de location, à savoir : le nombre de kilomètres déterminé dans l’Offre divisé par le nombre de jours déterminé dans ladite Offre et multiplié par le nombre de jours d’utilisation du Véhicule.

6.4 – Taxes et impôts : Tout impôt, taxe et frais afférant au Véhicule et exigible pendant la période de location est à la charge exclusive du Locataire. 

Toute modification du régime fiscal applicable aux opérations de location objet du Contrat de location, intervenant postérieurement à sa prise d’effet, sera répercutée sur les Loyers et frais à la charge du Locataire.

6.5 – Frais de justice : Le Locataire s’engage à payer tous les frais de justice qui seraient liés à l’utilisation du Véhicule tels que, par exemple, les amendes pour excès de vitesse ou les forfaits post-stationnement.

Si le Loueur devait, pour une raison quelconque, faire l’avance de ces frais, le Locataire s’engage à les lui rembourser, outre le paiement de frais administratifs éventuels.

A cet égard, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever directement sur son compte le montant des frais de justice ou administratifs.

En cas d’amende non acquittée directement par le Locataire, le Loueur sera dans l’obligation de fournir aux autorités de police judicaire toute information le concernant ou concernant le Conducteur autorisé et pourra facturer au Locataire une indemnité forfaitaire de frais administratifs de 25 € net de taxe prélevée sur le moyen de paiement fourni lors de la signature du Contrat de location.

6.6 – Frais administratifs : En sus des Loyers, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire tous frais administratifs au titre de prestations non comprises initialement dans le Contrat de location et réalisées à la demande du Locataire dont, par exemple, une demande de duplicata ou de modification du certificat d’immatriculation, la fabrication d’un double des clés, etc. 

6.7 – Retard de paiement et impayés : En cas de retard de paiement de tout ou partie des échéances ou de tout autre somme due au Loueur par le Locataire au titre du Contrat de location, seront facturés au Locataire, en sus des sommes dues au principal et conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à leur date d’exigibilité majoré de 10 points, ainsi que de la somme de quarante (40) euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 

En cas d’impayé partiel ou total, le Loueur se réserve le droit, après en avoir averti le Locataire par courrier recommandé avec accusé de réception, de suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Contrats de locations souscrits entre les Parties, sans que le Locataire puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation.

En outre, le Loueur pourra solliciter l’allocation de dommages et intérêts ainsi que la récupération du Véhicule en raison de la résistance du Locataire au paiement desdites sommes. 

Tous les frais et honoraires de quelque nature que ce soit, exposés par le Loueur aux fins de recouvrement de sommes qui lui sont dues en vertu du Contrat de location, seront mis à la charge du Locataire.

ARTICLE 7 - Propriété du Véhicule et transfert des risques 

7.1 – Propriété du Véhicule : Le Loueur est le propriétaire exclusif du Véhicule. En conséquence, le Véhicule sera immatriculé au nom et à l’adresse du domicile du Loueur.

Le Locataire est tenu, en toute occasion et pendant toute la durée du Contrat de location, d’assurer le respect du droit de propriété du Loueur sur le Véhicule, à ses frais et par tout moyen autorisé et approprié. Le Locataire s’interdit notamment de sous-louer le Véhicule ainsi que de s’en dessaisir de quelque manière que ce soit. Dans le cas où un tiers viendrait à faire valoir des prétentions sur le Véhicule par une procédure quelconque, le Locataire devra en avertir le Loueur dans les quarante-huit (48) heures suivant la saisie qui viendrait à être diligentée. Le Locataire devra alors faire immédiatement le nécessaire pour obtenir, à ses frais, une mainlevée, à défaut de quoi le Contrat de location pourra être résilié conformément à l’article 12 ci-après. 

7.2 – Transfert des risques : Le transfert des risques du Véhicule à lieu à la Livraison. A compter de cette date, le Locataire sera responsable du Véhicule et sera tenu d’assumer les risques liés à son utilisation.

ARTICLE 8. Utilisation et entretien du Véhicule 

8.1 – Utilisation conforme : le Locataire s’oblige à conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement, d’utilisation et de présentation. 

A cet effet, le Locataire s’engage notamment à :

a. faire un usage conforme à la destination du Véhicule, soit, pour un véhicule particulier, le transport de personnes à titre gratuit et, pour un véhicule utilitaire, le transport de marchandises ;
b. n’utiliser le Véhicule qu’une fois qu’il sera en possession de l’ensemble des documents légaux et règlementaires autorisant sa conduite et sa circulation, notamment le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance ;
c. utiliser, en toutes circonstances, le Véhicule en respectant les dispositions du Code de la route et, plus généralement, les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’un conducteur raisonnable et prudent, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite ;
d. entretenir et utiliser le Véhicule conformément aux recommandations d’usage et d’entretien du Fournisseur ;
e. s’arrêter immédiatement en cas d’allumage, sur le tableau de bord, d’un voyant stop ou d’urgence ou de tout autre voyant imposant l’arrêt du Véhicule ;
f. ne pas sortir du territoire européen ;
g. ne pas se servir du Véhicule aux fins suivantes :
- le transport à titre onéreux de passagers ;
‐ le tractage d’un véhicule quelconque, d’une remorque ou de tout autre objet roulant ou non, à moins que le Loueur ait autorisé, par écrit, le montage d’un crochet d’attelage. Dans ce cas, la limite du PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) devra être respectée ;
‐ la participation à des rallyes, compétitions ou essais en quelque lieu que ce soit ;
‐ l’organisation de cours de conduite ;
‐ la circulation sur des routes non carrossables ou celles dont la surface ou l’état d’entretien présentent des risques pour les pneus ou les organes situés sous le Véhicule ;
‐ le transport en surcharge, qu’il s’agisse de personnes ou de marchandises.
h. dans l’hypothèse où le Véhicule serait spécialement aménagé pour le transport des marchandises, s’assurer de ce que ces marchandises ne sont pas susceptibles de détériorer le Véhicule, tant par elles-mêmes que par leur emballage ou arrimage. S’agissant des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant dégager de mauvaises odeurs, le Locataire devra solliciter une autorisation préalable, spéciale et écrite du Loueur. En tout état de cause, le Locataire assumera seul tous les risques liés à la perte, la détérioration ou tout autre dommage causé au Véhicule, aux marchandises transportées ou aux tiers ;
i. en cas de stationnement du Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, verrouiller le Véhicule et utiliser en permanence les dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont ce dernier serait équipé. À cet égard, le Locataire s’interdit de laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs à bord et s’engage à conserver avec lui les titres de circulation qui ne devront en aucun cas être laissés dans le Véhicule hors sa présence. L’absence de restitution des clés du Véhicule au Loueur entrainera, en cas de vol, la déchéance de la garantie prévue à ce titre ;
j. n’apporter aucune modification, transformation, adjonction, aménagement extérieur ou intérieur du Véhicule. Toutefois, de tels travaux pourront être réalisés sous réserve de l’obtention de l’autorisation préalable et écrite du Loueur, laquelle sera formalisée par la signature d’un avenant précisant la nature et l’étendue de ces travaux et le nouveau Loyer applicable. Si certains travaux font l’objet d’une législation ou d’une réglementation particulière, il appartient au Locataire d’en assurer le respect ;
k. de signaler sans délai au Loueur toute anomalie qu’il aurait constatée sur le Véhicule ;
l. en qualité de gardien du Véhicule, s’interdire de céder, sous-louer, vendre, hypothéquer, mettre en gage le Véhicule ou ses équipements ou de conclure à son propos toute convention de nature à porter atteinte aux droits du Loueur.
m. En cas de location d’un Véhicule électrique, il doit être exclusivement rechargé avec les câbles fournis par le Loueur à cette fin et en ayant soin de respecter strictement les recommandations du constructeur automobile. Tout rechargement effectué avec un autre câble serait susceptible d’engager Votre responsabilité en cas de dommages survenant de ce fait. 

Toute infraction à l’un quelconque des engagements rappelés ci-dessus est susceptible d’engager la responsabilité du Locataire dans les conditions de l’article 9. 

Article 8.2 – État du Véhicule et des équipements : le Locataire doit s’assurer du bon état de fonctionnement du Véhicule et de ses équipements. Le carburant reste à sa charge Il est notamment tenu d’accorder une attention particulière aux équipements suivants : 

- compteur kilométrique : si ce dernier s’avérait devenir défaillant, le Locataire sera tenu d’en informer le Loueur dans les plus brefs délais. À défaut, le Loueur pourra résilier de plein droit le Contrat de location et exiger le paiement de Loyers calculés sur la base du kilométrage moyen journalier constaté au dernier relevé kilométrique. En cas de manipulation frauduleuse du compteur kilométrique, le Loueur se réserve le droit de poursuivre le Locataire devant les juridictions civiles et pénales compétentes.
- les pneumatiques : le Véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une autre cause que l’usure normale, la crevaison simple, l’existence d’un vice caché ou un évènement de force majeure, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de même dimension, marque et type.  

Article 8.3 – Entretien, contrôle technique et réparation : si le Locataire n’a pas souscrit à l’Option « Entretien du Véhicule », il s’engage à respecter rigoureusement les échéances d’entretien fixées par le Fournisseur et à procéder à tous les travaux de remplacement ou de réparation nécessaires. Le Locataire devra également vérifier régulièrement l’état et l’usure des pneus et, le cas échéant, de la roue de secours.

Le contrôle technique périodique est obligatoire pour tous les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes. Sa date est mentionnée sur la carte-grise. Selon la durée du Contrat de location et les Options souscrites, le Locataire s’engage à effectuer, à ses frais et avant la quatrième année du Véhicule, cette visite technique obligatoire, puis tous les deux ans.  

En tout état de cause, toute opération d’entretien ou de réparation du Véhicule sera, sauf accord particulier du Loueur, exclusivement confiée à un atelier appartenant au réseau de la marque du Véhicule ou à tout centre agréé par le Loueur. Le Locataire s’engage à solliciter l’autorisation préalable et écrite du Loueur en cas d’intervention sur le Véhicule qui ne relèverait pas de son entretien courant.

Le Locataire sera tenu de justifier auprès du Loueur, à première demande de celui-ci et, en tout état de cause, à la Restitution, du bon entretien du Véhicule, conformément aux prescriptions du Fournisseur, notamment en produisant les factures y afférentes.

Toute infraction à l’un quelconque des engagements autorise le Loueur, sans être tenu à justification ni indemnité d’aucune sorte, à mettre en demeure le Locataire de restituer le Véhicule sans délai. 

Au terme du contrat, Le Locataire devra restituer le/les Véhicule(s) dans un état standard, selon la définition du Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée.  

ARTICLE 9 - Responsabilité du Locataire et sinistres

9.1 – Responsabilité : À compter de la Livraison et jusqu’à la Restitution, le Locataire est, en sa qualité de gardien du Véhicule, responsable de tous les dommages causés aux personnes, aux biens ou au Véhicule lui-même, que ce soit par le Véhicule ou dans le cadre de son utilisation. 

Il est rappelé que le Locataire est notamment responsable des Conducteurs autorisés, à qui il doit faire respecter les présentes Conditions Générales, ce dont il se porte fort, sans aucune limitation, notamment de montant.

La responsabilité du Locataire sera notamment engagée dans les cas où, sans que cette liste ne soit limitative, lui ou les Conducteurs autorisés :

a. n’auraient pas respecté leurs obligations s’agissant de l’utilisation et de l’entretien du Véhicule telles que définies à l’article 8 des présentes ;
b. auraient commis des infractions à l’occasion de l’utilisation du Véhicule et ce, conformément à l’article L. 121-1 du Code de la route ;
c. n’auraient pas respecté les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toute autre texte normatif relatif aux transports de personnes ou de marchandises. Le Locataire sera responsable des déclarations et du paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.). Dans le cas où il viendrait à être mis en cause à ce titre, le Loueur se réserve le droit d’appeler le Locataire en garantie afin d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. Le Locataire conserve et assume l’entière responsabilité des opérations de transport ;
d. n’auraient pas respecté la réglementation relative à la conduite et l’utilisation d’un véhicule de type véhicule utilitaire (PTAC [Poids Total Autorisé en Charge] inférieur ou égal à 3500 kg) et, notamment, des restrictions d’accès de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, parking, etc.). Le Locataire sera, en cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, responsable des chocs hauts de caisse, bas de caisse et sous-caisse.

9.2 – Obligation d’assurance : Le Locataire s’engage à souscrire, avec effet au jour de la Livraison, un contrat d’assurance tous risques conforme aux lois et règlements en vigueur, garantissant, au minimum, tous les dommages de toute nature subis, en et hors circulation, par le Véhicule ou par les tiers du fait dudit véhicule ou de son utilisation, à la suite, notamment :
- d’un vol,
- d’un acte de vandalisme,
- d’un incendie,
- d’une catastrophe naturelle ou de tout autre évènement climatique,
- d’un bris de glace,
- d’un accident avec ou sans collision, 
- d’un choc contre un corps fixe ou mobile.

Cette assurance devra couvrir la responsabilité civile du Locataire et des Conducteurs autorisés, avec extension au profit du Loueur, pour toutes les conséquences dommageables résultant des risques évoqués ci-dessus, et ce :
- sans limitation de montant pour les dommages corporels et moraux ;
- avec une limitation qui ne soit pas inférieure à 100.000.000 € pour les dommages matériels.

Le contrat d’assurance devra également prévoir une garantie dite « Défense et recours, insolvabilité des tiers ».

Le Locataire dont le Véhicule ne serait pas couvert par une compagnie d’assurance engagerait personnellement sa responsabilité civile et pénale, tant à l’égard du Loueur qu’à celui de toutes les autres personnes éventuelles qui subiraient un préjudice du fait de cette absence d’assurance.

Le Locataire peut souscrire une assurance directement auprès du Loueur ou auprès de la compagnie de son choix, aux conditions cumulatives suivantes :
- que le contrat soit souscrit pour toute la durée du Contrat de location auprès d'une compagnie notoirement solvable ;
- que la police d’assurance couvre, pour le Locataire et les Conducteurs autorisés, l’ensemble des risques afférents au Véhicule et, le cas échéant, au véhicule d’attente, tels que listés dans le document « Annexe aux Conditions Générales de Location relative au contrat de location Hors Assurance » -Enq Com-135.  
- que le contrat d’assurance stipule, au profit du Loueur, une clause de délégation de paiement des indemnités ;
- que la compagnie s’engage à notifier au Loueur toute suppression de garantie et lui transmette, le cas échéant, copie de la mise en demeure adressée au souscripteur, conformément aux articles L. 113-2 et suivants du Code des assurances.

Le Locataire sera par ailleurs tenu de faire signer par son assureur l’Annexe des présentes (« Annexe aux Conditions Générales de Location relative au contrat de location Hors Assurance») dont il devra adresser, au Loueur et au plus tard deux (2) jours avant la Livraison, un exemplaire original, ainsi qu’une attestation d’assurance valide et la copie de la police d’assurance reprenant les garanties mentionnées ci-dessus.

En tout état de cause, le Locataire restera redevable auprès du Loueur des dommages non couverts ou non indemnisés par son assureur, y compris en cas d’exclusion, de déchéance de garantie ou de franchises appliquées à ce dernier.

9.3 – Sinistres et vol : En cas de sinistres ou de vol, le Locataire devra en informer le Loueur au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et, le cas échéant, les autorités de police locales.

Selon les cas, le Locataire devra adresser au Loueur, dans les mêmes délais, un constat amiable d’accident, un récépissé de dépôt de plainte, une copie d’un éventuel rapport d’expertise, les clés et papiers du Véhicule. 

La déclaration du Locataire devra obligatoirement renseigner le Loueur sur le Véhicule, les circonstances, la date, l’heure et le lieu de l’accident, l’identité et les coordonnées des témoins, l’identité et les coordonnées des conducteurs des véhicules éventuellement impliqués, le nom et l’adresse de leur compagnie d’assurance et le numéro de police y afférent. 

En cas de non-respect des délais de transmission des informations au Loueur ou en cas de défaut ou de fausse déclaration, la responsabilité du Locataire sera engagée et tous les frais inhérents à ce manquement (absence d’indemnisation, frais de remorquage, gardiennage, expertise, procédure amiable ou judiciaire, etc.) resteront à sa charge exclusive.

De manière générale, le Locataire s’engage à faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l'expertise du Véhicule et l’indemnisation du Loueur.

Toute intervention ou réparation sur le Véhicule endommagé effectuée par le Locataire sans autorisation préalable et écrite du Loueur est interdite. Le Locataire s’interdit également de discuter de la responsabilité, de traiter ou de transiger avec des tiers relativement à l’accident, sans l’accord exprès et préalable et écrit du Loueur. À défaut, le Locataire devra supporter le coût de remise en état du Véhicule 

9.4 – Coûts imputables au Locataire : En cas de sinistre partiel imputable au Locataire, ce dernier devra supporter l’ensemble des coûts y afférents, déduction faite des indemnisations qui seraient directement versées au Loueur par une compagnie d’assurance. Dans tous les cas, les réparations devront être effectuées dans un atelier agréé par le Loueur.

En cas de sinistre total du Véhicule, c’est-à-dire en cas de vol, de disparition ou de sinistre économiquement non réparable, dès lors notamment que le montant des réparations atteint 80 % de la Valeur de Remplacement À Dire d’Expert (VRADE) du Véhicule, le Locataire devra, déduction faite des indemnisations qui seraient directement versées au Loueur par une compagnie d’assurance, payer audit Loueur une indemnité calculée sur la base de la valeur nette comptable du Véhicule dans les livres de ce dernier, au jour du sinistre.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait directement assuré par le Locataire, ce dernier devra transmettre au Loueur l’ensemble des informations nécessaires et les documents permettant à ce dernier d’émettre une demande d’indemnisation auprès de sa compagnie d’assurance. Cette indemnité devra être directement réglée par la compagnie d’assurance au Loueur dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du sinistre ou du vol.

Dans le cas où le Véhicule serait irréparable ou ne pourrait être restitué pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra: 
‐ assurer à ses frais la restitution du Véhicule épave, ainsi que les frais de gardiennage et de remorquage éventuels ;
‐ en cas de non-souscription de l’Option « Garantie perte financière », payer au Loueur le montant de la différence constatée entre la VRADE et la valeur nette comptable du Véhicule ;
‐ le règlement des taxes en vigueur à la date du sinistre et des frais et Loyers dus jusqu’au règlement intégral des sommes dues au Loueur (principal, frais, indemnités et accessoires).

ARTICLE 10 - Assistance 24/24

10.1 – Définition du Bénéficiaire(s) : Au titre de l’article 10 des présentes Conditions Générales, le terme « Bénéficiaire(s) » s’entend de toute personne qui, pendant la durée du Contrat, se trouvait dans le Véhicule en qualité de conducteur ou de passager lorsque ledit véhicule a subi une panne ou a été impliqué dans un accident de la circulation.

10.2 – Prestation d’assistance aux personnes en cas de préjudice corporel résultant d’un accident de voiture : Cette prestation comprend :
- la prise de contact avec les services médicaux ;
- la prise en charge directe du coût relatif autransport du Bénéficiaire dans un centre de soins ;
- dès lors que la durée de l’hospitalisation est de trois jours ou plus, le remboursement des coûtsexposés pour le transport au centre de soins et pour le logement (chambre et petit-déjeuner) d’une seule et unique personne quelque soit le nombre de Bénéficiaires (famille, ami, proche…), dans la limite de 300 € TTC maximum ;
- le remboursement des frais médicaux exposés en cas d’hospitalisation dans un pays étranger, dans la limite de la somme de 3.811,00 € par an et par personne ayant la qualité de Bénéficiaire (une garantie sera requise si le Bénéficiaire n’est pas immatriculé à la sécurité sociale française) ;
- la prise en charge directe des coûts de rapatriement de la dépouille d’un Bénéficiaire décédé des suites de l’accident jusqu’au lieu des obsèques en France ;
- en cas de poursuites judiciaires à l’étranger, avance, sous forme de remboursement, d’une éventuelle caution pénale, dans la limite de 6.098,00 € TTC par Bénéficiaire, charge à ce dernier de rembourser au Loueur le montant de la caution qui lui serait ensuite restituée par les autorités judiciaires ;
- en cas de poursuites judiciaires à l’étranger, prise en charge, sous forme de remboursement, des honoraires d’un avocat, dans la limite de la somme de 763 € TTC par Bénéficiaire.

Tout remboursement interviendra sous 30 jours à la suite de la réception, par le Loueur, des justificatifs utiles.

10.3 – Cas d’exclusion au titre de la prestation d’assistance aux personnes en cas de préjudice corporel résultant d’un accident de voiture : La prestation de l’article 10.3 ne prend pas en charge les coûts relatifs :

- à une grossesse, en dehors de complications imprévues et, en toute hypothèse, pas au-delà de la 36èmesemaine de grossesse ;
- à la convalescence ;
- au traitement médical de maladies ou de blessures préexistantes et non consolidées ;
- au traitement médical de maladies ou de blessures consolidées qui ont nécessité, dans les six mois précédant l’accident, une hospitalisation continue ou de jour ;
- aux interventions de chirurgie esthétique.

10.4 – Prestation d’assistance au Véhicule : Dans le cas où le Véhicule, d’une part, se situerait en France métropolitaine à une distance de plus de 100 kms du lieu de domicile du Locataire ou du Conducteur autorisé et, d’autre part, serait immobilisé du fait d’une panne ou d’un accident de la circulation, cette prestation comprend les opérations de dépannage sur place ou de remorquage dans le réseau de la marque dudit véhicule ou dans tout centre agréé par le Loueur, hors frais de réparation pour les travaux effectués en garage.

Dans le cas où les travaux de réparation nécessiteraient une immobilisation prolongée du Véhicule, le Loueur prendra à sa charge :
- l’organisation  et les coûts relatifs à la location, pour une durée maximum de sept (7) jours, d’un véhicule d’assistance, si possible de même catégorie.Cette location sera prioritairement effectuée auprès d’une agence appartenant au réseau du loueur ou, si cela s’avère impossible, auprès de tout autre agence agréée par le Loueur ;
- le coût relatif au transport, par taxi, des Bénéficiaires jusqu’à l’agence de location, dans la limite de 100 kms par rapport, soit au lieu de l’immobilisation du Véhicule, soit, si les Bénéficiaires peuvent emprunter les moyens du dépanneur et qu’ils y sont autorisés par le Loueur, au lieu de réparation.

Si aucune agence de location de véhicules ne se situe à moins de 100 kms du lieu de l’immobilisation ou, le cas échéant, de réparation du Véhicule, le Loueur prendra à sa charge le coût relatif au transport, par tout moyen et, le cas échéant, en seconde classe ou en classe économique, des Bénéficiaires jusqu’à leur lieu de domicile.

Si aucun moyen de transport ne peut être mis à la disposition des Bénéficiaires avant le lendemain du jour du sinistre, le Loueur prendra à sa charge les coûts relatifsà leur logement en hôtel (chambre et petit-déjeuner), à concurrence de 90 € TTC par Bénéficiaire et dans la limite d’une nuit.

Le contrat éventuel de location d’un véhicule d’assistance permettra aux Bénéficiaires d’effectuer, à minima, un nombre de kilomètres suffisants pour rejoindre le domicile du Conducteur autorisé et le retour dudit véhicule dans son agence de départ. Le Locataire devra en effet impérativement retourner, dans les délais et à ses frais, le véhicule d’assistance à son agence de départ, avec le niveau de carburant attendu. La prise en charge du Loueur se limite au coût du loyer et de l’assurance « responsabilité civile et accidents causés aux tiers », en ce compris les options de rachat partiel de franchise vol et accident. S’il le souhaite, le Locataire pourra souscrire, à ses frais, à une assurance tous risques.

Le Locataire s’engage à respecter les conditions d’utilisation du véhicule d’assistance telles que définies par le Loueur dudit véhicule, notamment en ce qui concerne la durée et le kilométrage. Une garantie, constituée par une empreinte de carte de crédit, pourra être demandée au conducteur, celui-ci pouvant dès lors être débité de tous les frais demeurant à sa charge, notamment en ce qui concernerait un niveau de carburant inférieur au niveau attendu ou un dépassement de la durée ou du kilométrage autorisés.

Pour les pannes ou accidents survenant à l’étranger, la prise en charge du Loueur se limitera aux seuls et uniques frais de transport en vue du rapatriement des Bénéficiaires à leur domicile, si toutefois les réparations sur le Véhicule nécessitaient plus de 72 heures d’immobilisation.

Dans tous les cas, il appartiendra au Locataire d’assurer, à ses frais, la récupération du Véhicule à son lieu de réparation.

Conformément à l’article 12.1, la survenance d’un sinistre partiel ne suspend ni n’interrompt le Contrat de location et ses effets.

10.5 – Cas d’exclusion au titre de la prestation d’assistance technique pour le Véhicule : La prestation de l’article 10.4 est exclue dans les cas suivants :

- tout incident ou dommage résultant de la participation à des événements sportifs, à des rallyes ou à tout type de compétitions
- panne ou accident survenus à l’étranger sur un véhicule utilitaire.

ARTICLE 11 - Prise d’effet du Contrat de location, durée et reconduction

11.1 – Prise d’effet du Contrat de location : Sous réserve de la bonne réception, par le Loueur, des éléments visés en article 3.1, le Contrat de location prend effet à compter du jour de l’acceptation, par ce dernier, du Dossier de location.

11.2 – Durée du Contrat de location : La durée du Contrat de location est celle qui est mentionnée à l’Offre.

Cette durée, qui ne commence à courir qu’à compter de la Livraison, ne peut être inférieure à 12 (douze) mois.

11.3 – Reconduction du Contrat de location : Sauf mention contraire à l’Offre ou envoi, par l’une ou l’autre des Parties, trois (3) mois au moins avant le terme de la période en cours, d’une lettre recommandée avec AR valant résiliation, le Contrat de location se reconduit tacitement par périodes successives égales à la durée telle que mentionnée à l’Offre.

Sauf demande de modification, chaque Période de location se fait aux conditions initiales.

11.4 – Fin de contrat : En fin de contrat pour quelque cause que ce soit, sauf vol ou disparition du Véhicule, le Locataire devra, conformément à l’article 13, procéder à la Restitution. 

Le Locataire sera en tout état de cause redevable envers le Loueur des sommes suivantes :
- les Loyers échus restant dus ;
- dans le cas d’une résiliation anticipée, 30% des loyers à échoir dus jusqu’à la fin de la Période de location en cours, avec un minimum de trois (3) mois représentant la durée normale du préavis stipulé à l’article 11.3 qui aurait dû s’appliquer dans le cadre d’une résiliation normale ;
- les coûts et frais relatifs aux kilomètres supplémentaires parcourus excédant le Kilométrage contractuel, en ce compris le kilométrage du véhicule-relais si l’option y afférente a été souscrite ;
- les coûts et frais relatifs au carburant manquant. ;
- les coûts et frais relatifs aux éventuelles réparations et autres frais (contraventions …)

ARTICLE 12 - Résiliation du Contrat de location 

12.1 – Résiliation anticipée en cas de sinistre total : En cas de sinistre total tel que défini en article 9.4, le Contrat de location sera résilié de plein droit, soit à compter de la date dudit sinistre, soit, en cas de souscription à l’Option « Véhicule-relais », à l’issue de la mise à disposition dudit véhicule. Dans le cas où la responsabilité du Locataire serait engagée au titre d’un sinistre total, ce dernier sera, conformément à l’article 11.4, notamment tenu de payer au Loueur les Loyers à échoir jusqu’à la fin la Période de location en cours. En cas de sinistre partiel, le Contrat de location continuera de produire ses effets sans que la Période de location ne soit suspendue ni interrompue.

12.2 – Résiliation anticipée en cas de faute : La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties en cas de faute de son cocontractant ou de ses subordonnés, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec AR et du respect d’un délai de huit (8) jours, au terme duquel la partie fautive pourra, si la nature de la faute le permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa situation.

Dans le cas d’une faute grave, c’est-à-dire d’une faute qui rend impossible le maintien en vigueur du Contrat de location, soit qu’il s’agisse d’une faute simple mais récurrente, soit qu’il s’agisse d’une faute dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires, la partie victime de cette faute pourra, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR motivée, résilier le présent contrat sans préavis.

Peuvent notamment constituer des évènements pouvant justifier la résiliation anticipée du Contrat de location :

‐ le non-paiement partiel ou total d’une échéance de Loyer ou de toutes autres sommes exigibles ;
‐ la non-prise en charge du Véhicule par le Locataire dans les huit (8) jours suivant la réception de l’Avis de mise à disposition ;
‐ le défaut d’assurance ou l’absence de production des documents mentionnés à l’article 9 des présentes relatifs à l’assurance du Véhicule ;
‐ le non-respect des procédures d’entretien, d’usage et de réparation préconisées par le Fournisseur ou expressément stipulées au Contrat de location ; 
‐ le non-respect d’une obligation d’information due par le Locataire au titre des présentes et, notamment, des obligations stipulées à l’article 9 en cas de sinistre ou de vol ; 
‐ le dépassement, sans accord préalable et écrit du Loueur, du Kilométrage contractuel ;
‐ l’atteinte au droit de propriété du Loueur ;
‐ la dissolution, la fusion, l’absorption, la scission ou la liquidation amiable du Locataire, la cessation d’activité du Locataire, la diminution de la participation directe ou indirecte de l’actionnaire principal dans le capital social du Locataire ou la cession du fonds de commerce du Locataire ; 
‐ la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Locataire, dès lors que l’organe de la procédure compétent n’a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par le Loueur d’avoir à prendre parti sur le sort du Contrat de location ou a déclaré ne pas vouloir en maintenir l’exécution conformément aux articles L. 622-13 et L. 631-14, L. 641-11-1 du Code de commerce.

La résiliation du Contrat de location pour manquement par le Locataire à l’une de ses obligations peut entrainer la résiliation de tous les contrats de location qui auraient pu être conclus entre les Parties. 

La résiliation de la présente convention aux torts de l’une ou l’autre des Parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte à la partie fautive et pourra, au contraire, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la partie qui aura été dans l’obligation de mettre fin au contrat.

En cas de résiliation du Contrat de location pour faute, le Locataire sera tenu au paiement des sommes visées en article 11.4.

ARTICLE 13 - Restitution du véhicule 

13.1 – Modalités de Restitution : Le Véhicule devra être restitué par le Locataire au lieu désigné par le Loueur, à l’État standard et muni de tous les équipements et accessoires d’origine. 

Le Locataire devra contacter le Loueur afin de fixer la date, l’heure et le lieu de Restitution si celui-ci est différent du lieu de Livraison. Dans ce dernier cas, le Locataire s’engage à payer au Loueur une indemnité kilométrique fixée à 0,30 € HT par kilomètre séparant le lieu où le Véhicule est entreposé du lieu de Restitution.

Les accessoires du Véhicule s’entendent des éléments suivants : 
- la carte grise ou le certificat d’immatriculation (original, si original délivré à la livraison ou photocopie) ;
- les clés (avec le double s’il a été délivré au Locataire) et les commandes de l’alarme (s’il y a lieu) ; 
- les cartes « entretien » ;
- la documentation du Véhicule.

Si le Locataire est dans l’impossibilité de restituer l’un ou l’autre de ces accessoires, celui-ci fera l’objet d’une refacturation.

13.2 – Procès-verbal de restitution et examen du Véhicule : Lors de la Restitution, les Parties ou leur mandataire éventuel régulariseront un Procès-verbal de restitution. Ce Procès-verbal de restitution attestera la date et l’heure de Restitution, le kilométrage réel ainsi que la conformité du Véhicule à l’État de standard. Pour ce faire, les Parties procèderont à l’établissement d’un nouvel état descriptif du Véhicule en procédant, notamment, aux vérifications suivantes :

- état carrosserie et pare-chocs : bonne présentation, absence de tâches, chocs ou rayures visibles nécessitant une intervention de tôlerie ou de peinture, présence des garnitures et accessoires de carrosserie en bon état, absence de traces de réparations antérieures présentant des malfaçons.

- sellerie, garnitures et tableau de bord : bon état général nécessitant au plus un nettoyage complet, sans tache indélébile, ni trou, ni déchirure.

- Pneumatiques : roue de secours éventuelle et pneus de même marque et modèle que ceux installés à la Livraison ou similaires, présentant une usure maximum de 50 %, ni détériorés, ni rechapés. Le Véhicule ne pourra être restitué s’il est équipé de pneumatiques hiver, à l’exception du cas où les pneumatiques été sont livrés avec le Véhicule. 

- Pare-brises et optiques : sans impact, ni fêlure.

- Contrôle technique : le contrôle technique devra être valide au moment de la restitution du Véhicule, conformément à la législation en vigueur. 

- Carburant : le Locataire devra restituer le Véhicule avec le plein de carburant.

Cet état descriptif sera contresigné par les Parties et annexé au Procès-verbal de restitution.

Toute non-conformité avec les points listés ci-dessus ainsi que tout dégât apparent lors de la Restitution et non signalé au moment de la Livraison, devra faire l’objet d’une indemnisation par le Locataire au bénéfice du Loueur correspondant au montant de la remise en état, des frais administratifs de 25 € et des éventuels frais autres tels que ceux afférents à un remorquage, à un gardiennage, à une expertise, etc. 

La signature, par les Parties, du Procès-verbal de restitution vaut transfert, par le Locataire au Loueur, de la garde et des risques liés au Véhicule.

En cas de Restitution au domicile du Locataire, le transfert de la garde et des risques sera effectif une fois le Véhicule pris en charge par le transporteur désigné par le Loueur. Dans ce cas, le Procès-verbal de restitution attestera uniquement la date et l’heure de Restitution ainsi que le kilométrage réel. L’état descriptif du Véhicule sera effectué de manière non contradictoire par le Loueur, à réception dudit véhicule dans ses entrepôts. Cet état descriptif sera adressé par le Loueur au Locataire, lequel disposera, à réception, d’un délai de 48 heures pour lui faire part de ses éventuelles réserves et contestations, à défaut de quoi, il sera réputé en avoir accepté le contenu.

En cas de refus de signature du Procès-verbal de restitution par le Locataire, il pourra être procédé par voie d’huissier, étant entendu que, dans le cas où le refus du Locataire serait abusif, les frais d’huissier seront mis à sa charge. De même, une indemnité égale au montant des Loyers qui auraient dû être perçus jusqu’à la restitution effective du Véhicule lui sera facturée.

13.3 – Expertise : En cas de désaccord concernant l’état descriptif du Véhicule, le Loueur pourra prendre l’initiative d’organiser une réunion d’expertise à laquelle il conviera le Locataire. Ce dernier devra confirmer sa présence à l’expertise dans les huit (8) jours suivant la notification, par le Loueur, de la date et du lieu de ladite expertise.

En cas de désaccord sur le chiffrage des frais de remise en état, le Locataire aura la possibilité, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception du rapport d’expertise, de commander, à sa charge, une contre-expertise contradictoire par le cabinet d’expertise automobile de son choix.

13.4 – Retard et défaut de Restitution : Dans le cas où le Locataire ne se rendrait pas au rendez-vous de Restitution sans en avoir informé le Loueur au minimum un (1) jour ouvré avant la date prévue, l’intégralité des frais engagés par le Loueur lui sera refacturé, étant entendu que le Contrat de location se poursuit jusqu’à la Restitution. Un nouveau rendez-vous devra être proposé par le Locataire dans les plus brefs délais.

En cas de défaut de Restitution, le Locataire sera redevable d’une indemnité équivalente à la valeur TTC du Véhicule dans les livres comptables du Loueur à la date d’échéance du dernier Loyer et ce, sans préjudice du droit, pour le Loueur, de saisir la juridiction compétente aux fins d’être autorisé à procéder à la récupération du Véhicule, aux frais et aux risques du Locataire et sans préjudice de toute demande au titre d’éventuels dommages-intérêts.

13.5 – Frais de remise en état : les frais de remise en état conforme à l’État standard ainsi que les frais éventuels d’expertise seront facturés au Locataire, déduction faite de la provision éventuellement versée par le Locataire dans le cadre de l’Option « Provision sur frais de remise en état en fin de Contrat de location Longue Durée ». Dans le cas où cette provision excèderait le montant des frais de remise en état, le Loueur s’engage à rembourser au Locataire le trop-perçu. Dans le cas contraire, le Loueur facturera la différence au Locataire.

En outre, dans un délai de trois (3) mois au plus tard à compter de la Restitution, le Loueur procèdera à la régularisation des Loyers en prenant en compte les frais éventuels, la durée d’utilisation et le kilométrage parcouru avec le Véhicule et, le cas échéant, un véhicule-relai. Cette régularisation prendra la forme d’une facture récapitulative, pour solde de tous comptes. Est considéré comme un dépassement kilométrique tout dépassement qui excèderait 6 % du Kilométrage contractuel. En cas de kilomètres non effectués, le Loueur procèdera à un remboursement sur la base de 0,04 € HT du kilomètre, dans la limite de la somme totale de 420 € H.T. 

ARTICLE 14 - Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige qui pourrait naître entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de NANTES et ce, si la qualité des Parties le permet.

Médiation
Après épuisement des voies de recours internes et suite à un délai d’un mois, le Locataire peut soumettre son différent au Médiateur remplissant le formulaire de réclamation qu’il trouvera sur le site suivant : www.mediateur-cnpa.fr et qu’il enverra à Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA - Mobilians),  
Soit par courrier :

C N P A- Mobilians - Monsieur le Médiateur du Conseil National des professions de l’automobile 
43 bis route de Vaugirard    
92197 MEUDON Cedex 

Ou par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr

ARTICLE 15 - Données personnelles

Vos données personnelles (« Données ») font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution du contrat par la Société ATLANTIQUE LONGUE DUREE du groupe SEPAMAT pour la location de véhicules, ses opérations de gestion et les services et avantages souscrits par le Locataire (« Vous). Vos Données sont identifiées lors de leur saisie. 

Formule Longue Durée peut utiliser toute information que « Vous » avez communiqué à Formule Longue durée, y compris les renseignements relatifs à tout Conducteur désigné, dans le cadre de Votre location, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la Période de location. 

Notre politique de protection des données peut être consultée sur notre site internet : www.formule-lld.fr
Le traitement des données personnelles est précisé dans l’Annexe A.

De plus, sa qualité d’adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA MOBILIANS) permet au Loueur de partager, en vue de leur mutualisation, certaines données avec les adhérents du CNPA les autorisant à refuser toute future location. Vous serez informé à l’avance si Vous êtes concerné par ces mesures et aurez le droit de contester cette inscription, d’avoir accès à vos données personnelles, de les rectifier et de les supprimer en écrivant à CNPA MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard  92197 MEUDON Cedex ; 

Dans la mesure où votre numéro de téléphone est collecté, nous vous rappelons l’existence du dispositif BLOCTEL ; Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels commerciaux de notre part, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en ligne sur le site : www.bloctel.gouv.fr, ou par courrier à : 
Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX

Le Locataire est également informé et accepte que le Véhicule puisse être équipé d’un système géo localisation aux fins de permettre au Loueur de recevoir les données relatives au Véhicule et, notamment en cas de vol ou de non-restitution, de retrouver ledit véhicule.

Conditions Particulières relatives aux prestations optionnelles

Le Locataire peut, en plus de la prestation principale de location du Véhicule, souscrire auprès du Loueur à une ou plusieurs des Options telles que présentées aux termes de la présente Annexe.

1. Conditions Particulières applicables à toutes les Options

1.1 – Souscription à une Option : Toute souscription à une Option doit être formalisée par écrit, soit au sein de l’Offre, soit, si cette souscription intervient postérieurement à l’édition ou à l’acceptation de l’Offre, par un avenant contresigné par les Parties. Le montant du Loyer pourra varier en fonction de la souscription de telle ou telle Option.

1.2 – Durée de validité d’une Option : Toute Option est souscrite pour la durée du Contrat de location.

Le Locataire ne pourra résilier une Option que s’il en fait expressément la demande au Loueur, par lettre recommandée avec AR au moins un (1) mois avant la fin de la Période de location en cours.

Le Loueur pourra résilier une Option :
- dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, il souhaiterait faire évoluer la dite option ou ne plus la proposer à sa clientèle. Dès lors, le Loueur devra en aviser le Locataire par lettre recommandée et respecter un délai de préavis de trois (3) mois;
- dans le cas où le Locataire commettrait une faute, simple ou grave, eu égard à ses obligations contractuelles. Dès lors, il pourra être mis fin à l’Option dans les mêmes modalités et conditions que celles stipulées à l’article 12 des Conditions Générales. Il est rappelé qu’une telle faute peut également donner lieu à la résiliation du Contrat de location.

La résiliation d’une Option ne pourra donner lieu à aucun dédommagement au profit du Locataire, hormis un réajustement du Loyer.

2. Option « Entretien du Véhicule »

2.1 – Présentation de l’Option « Entretien du Véhicule » : l’Option « Entretien du Véhicule » comprend la prise en charge, par le Loueur, des dépenses d’entretien du Véhicule pour les prestations visées en article 2.4 des présentes Conditions Particulières. 

2.2 – Conditions de prise en charge : Seules les prestations visées en article 2.4 des présentes Conditions Particulières qui sont réalisées en France métropolitaine dans le réseau de la marque du Véhicule ou dans tout centre agréé par le Loueur seront prises en charge par ce dernier.

Dès lors que ces conditions sont respectées, aucune autorisation préalable du Loueur n’est requise. Les prestations qui seraient réalisées à l’étranger doivent, pour bénéficier d’une éventuelle prise en charge, faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse du Loueur.

2.3 – Obligations du Locataire : Dans tous les cas, il appartient au Locataire :
- de déclencher, en temps utiles, les opérations d’entretien ;
- de prendre rendez-vous dans un réseau de la marque du Véhicule ou dans tout centre agréé par le Loueur ;
- d’y conduire le Véhicule et de venir de rechercher ;
- de contrôler de façon régulière les niveaux, notamment le niveau de liquides de frein et de refroidissement, le niveau d’huile ;
- de contrôler de façon régulière l’état et la pression des pneumatiques ;
- de réaliser l’appoint d’AdBlue si le Véhicule y est assujetti ;
- de respecter les prescriptions du Fournisseur ;
- de signaler sans délai au Loueur toute anomalie qu’il aurait constatée sur le Véhicule ;
- de justifier auprès du Loueur, à première demande de celui-ci et, en tout état de cause, à la Restitution, d’un entretien du Véhicule conforme aux prescriptions du Fournisseur, notamment en produisant les factures y afférentes.

2.4 – Prestations prises en charge par le Loueur : Sous réserve que le Locataire ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion tel que définis en article 2.5 des présentes Conditions Particulières, le Loueur prendra à sa charge les coûts relatifs aux opérations d’entretien périodiques préconisées, soit par ce dernier, soit par le Fournisseur, dont :
- le coût des pièces et de la main d’œuvre relatifs aux travaux de remplacement ou de réparation rendus nécessaires dans le cadre de ces opérations d’entretien (travaux mécaniques, électroniques ou électriques) ;
- le coût de la fourniture des liquides et des lubrifiants rendue nécessaire dans le cadre de ces opérations d’entretien ;
- le coût des pièces et de la main d’œuvre relatifs aux travaux de remplacement ou de réparation d’organes défectueux sous garantie (notamment le démarreur, les pompes, le moteur ou boite de vitesses).

Le remplacement des balais d’essuie-glaces usés est limité à une fois par an. La recharge«  climatiseur » est limité à une fois tous les deux ans.

Seul le Loueur pourra confirmer auprès du garage la prise en charge des éventuels travaux de remplacement ou de réparation d’une pièce du Véhicule résultant d’une usure normale.

2.5 – Cas d’exclusion :
Le non-respect des Conditions Générales, et notamment de l’article 8 desdites Conditions, et des articles 2.2 à 2.3 des présentes Conditions Particulières, constitue un cas d’exclusion de prise en charge au titre de l’Option « Entretien du Véhicule ».

Les frais annexes aux opérations d’entretien tels que, notamment, les coûts éventuels de gardiennage, de parking, de lavages intérieurs et extérieurs ou les indemnités d’immobilisation, ne sont pas pris en charge par le Loueur au titre de l’Option « Entretien du Véhicule ».
En cas de dépassement du Kilométrage contractuel, le Loueur se réserve le droit de ne pas accepter la prise en charge de travaux qui résulteraient de l’Option « Entretien du Véhicule ».

3. Option « Pneumatiques »

3.1 – Présentation de l’Option « Pneumatiques » : l’Option « Pneumatiques » comprend, dans la limite prévue à l’Offre ou à l’avenant relatif à la souscription de ladite Option :
- la prise en charge des coûts relatifs à la permutation de pneumatiques été/hiver ;
- et/ou la prise en charge des coûts relatifs au remplacement des pneumatiques dans le cadre d’une usure normale de 50 % ou plus.

3.2 – Conditions de prise en charge : Seules les prestations visées en article 3.3 des présentes Conditions Particulières qui sont réalisées en France métropolitaine dans le réseau de la marque du Véhicule ou dans tout centre agréé par le Loueur seront prises en charge par ce dernier.

Toute prestation au titre de l’Option « Pneumatiques » doit, préalablement à sa réalisation, faire l’objet d’une demande, auprès du Loueur, d’un n° d’accord qui sera ensuite communiqué au prestataire par le Locataire. 

Le choix de la marque des pneumatiques incombe exclusivement au Loueur. 

3.3 – Prestations prises en charge par le Loueur : Sous réserve que le Locataire ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion tels que définis en article 3.4 des présentes Conditions Particulières, le Loueur prendra à sa charge :
- s’agissant de la prestation relative aux opérations de permutation pneumatiques été/hiver, le coût de la main d’œuvre y afférente, dans la limite de deux permutations par an ;
- s’agissant de la prestation relative au remplacement de pneumatiques, le coût de la fourniture et de la main d’œuvre y afférente. Les pneus à remplacer devront présenter une usure normale de 50 % ou plus. Les pneus remplacés devront être de dimensions et de caractéristiques techniques identiques aux pneus à remplacer. En outre, la main d’œuvre se limite aux opérations de dépose des pneumatiques usés, de changement de valve, de pose des pneumatiques de remplacement ou d’équilibrage des roues.

3.4 – Cas d’exclusion : En cas de détérioration d’un pneu pour une cause autre que l’usure normale (accident, crevaison, vice caché, cas de force majeure, etc.), le remplacement du pneu restera à la charge exclusive du Locataire.

Les pneumatiques non consommés ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

4. Option « Véhicule-relais »

4.1 – Présentation de l’Option « Véhicule-relais » : L’Option « Véhicule-relais » comprend la mise à disposition, par Le Loueur, d’un Véhicule de remplacement dans les cas d’immobilisation du Véhicule définis en article 4.4 des présentes Conditions Particulières.

4.2 – Conditions de mise à disposition : Pour bénéficier d’un Véhicule-relais, le Locataire ou le Conducteur autorisé  doit en faire la demande au Loueur dans les cinq (5) jours ouvrés au moins qui précèdent. Le Locataire peut retirer un Véhicule relais dans toute agence de location agréée par le Loueur.

La prise en charge du  Loueur se limite au coût du loyer et de l’assurance « responsabilité civile et accidents causés aux tiers », en ce compris les options de rachat partiel de franchise vol et accident. 

4.3 – Obligations du Locataire : Le Locataire s’engage à :
- respecter les conditions d’utilisation du Véhicule-relais telles que définies par le loueur dudit véhicule, notamment en ce qui concerne la durée et le kilométrage ;
- retourner, dans les délais et à ses frais, le Véhicule-relais à l’agence de départ, avec le niveau de carburant attendu.
Une garantie, constituée par une empreinte de carte de crédit, pourra être demandée au conducteur, celui-ci pouvant dès lors être débité de tous les frais demeurant à sa charge, notamment en ce qui concernerait un niveau de carburant inférieur au niveau attendu ou un dépassement de la durée ou du kilométrage autorisés.

4.4 – Cas éligibles à la mise à disposition d’un Véhicule-relais : Le Locataire pourra solliciter la mise à disposition d’un Véhicule-relais dans les cas suivants :
- opérations d’entretien du Véhicule telles que prescrites par le Fournisseur et nécessitant plus de trois (3) heures d’immobilisation. Dans ce cas, la mise à disposition concernera un véhicule de catégorie économique 3 portes et sera limitée à 24 heures ;
- panne ou casse mécanique dont la réparation nécessite l’immobilisation, pour trois (3) heures ou plus, du Véhicule. Dans ce cas, la mise à disposition concernera un véhicule de catégorie économique 5 portes et sera limitée à 10 jours ; 
- sinistre partiel ou total, au sens de l’article 9.4 des Conditions Générales. Dans ce cas, la mise à disposition du Véhicule-relais sera, selon disponibilité du Loueur, de catégorie similaire et pour une période égale à l’immobilisation réelle du Véhicule, dans la limite de 30 jours. Il est rappelé qu’en cas de sinistre total, le Contrat de location prendra fin, avec l’Option « Véhicule-relais », à l’issue de la période de mise à disposition.

5. Option « Garantie Perte financière »

5.1 – Présentation de l’Option « Garantie Perte financière » : L’Option « Garantie perte financière » garantit au Locataire la prise en charge de son préjudice en cas de sinistre total, tel que défini à l’article 9.4. Cette garantie prend effet au jour de la souscription de l’Option et cessera à la fin du Contrat de location pour quelque motif que ce soit. 

Toute perte totale du Véhicule entrant dans le cadre des garanties, devra, conformément à l’article 9.3 des Conditions Générales, faire l’objet d’une déclaration au Loueur au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

5.2 – Conditions d’application de la Garantie Perte Financière :
L’application des dispositions de l’Option « Garantie Perte Financière » est subordonnée au strict respect, par le Locataire, des Conditions Générales, et notamment de l’article 9.2 desdites Conditions.

5.3 – Cas éligibles à l’application de l’Option « Garantie Perte financière » :
La Garantie Perte Financière sera acquise en cas de perte totale, résultant exclusivement des évènements suivants : 

Dommages accidentels : la « Garantie Perte financière » intervient lorsque le Véhicule a été endommagé dans les cas suivants : 
- choc ou versement du Véhicule ;
- inondation, grêle, trombe, tornade, chute de pierres, chute de neige provenant des toits, glissement ou affaissement de terrain, avalanche. ;
- effets du vent, d’une tempête, d’un ouragan ou d’un cyclone. Ces évènements sont caractérisés lorsque la vitesse du vent mesurée à la plus proche station dépasse 100 km/heure ;
- incendie ou explosion, même provoquée par un attentat, des émeutes, des mouvements populaires, un sabotage, dès lors que l’évènement s’est produit en France métropolitaine ;
- chute de la foudre. 

Vol : La « Garantie Perte financière » intervient lorsque le Véhicule a disparu ou a été endommagé à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol, sous réserve  de la production d’un récépissé de dépôt de plainte. 
Si le Véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de trente jours, le Locataire devra restituer au Loueur : 
- la carte grise ou le certificat d’immatriculation délivré à la Livraison ;
- le cas échéant, le double des clés et les commandes de l’alarme.

Catastrophes naturelles : Cette garantie intervient lorsque les dommages ont pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française, d’un arrêté interministériel constant l’état de catastrophe naturelle, et sous déduction de la franchise légale en vigueur au jour du sinistre.

5.4 – Cas d’exclusion : Le non-respect des Conditions Générales, et notamment de l’article 8 desdites Conditions, constitue un cas d’exclusion au titre de l’Option « Garantie Perte financière ».

Constituent également des cas d’exclusion les cas suivants :
- dommages occasionnés par le gel ;
- dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un défaut d’entretien, de l’usure du Véhicule ou provoqués par ses accessoires ;
- dommages subis par le Véhicule lorsque le conducteur, au moment du sinistre, était sous l’empire d’un état alcoolique ou avait consommé des stupéfiants ;
- dommages de toute nature subis par le Véhicule en cas de mise en fourrière et les frais y afférents, depuis son enlèvement jusqu’à restitution ;
- dommages causés ou subis par le Véhicule transportant des armes, des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes (dont le poids excède 600 Kg y compris le carburant) ;
- dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, essais ;
- sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou par une guerre civile (article L. 121-8 du Code des assurances) ;
- conduite du Véhicule par une personne non identifiée en qualité de Conducteur autorisé. 

5.4 – Paiement de l’indemnité : En cas de sinistre, le Locataire ne sera tenu de verser au Loueur que le montant de la franchise non rachetable telle que stipulée à l’Offre ou à l’avenant de souscription de l’Option « Garantie Perte financière ».

6. Option « Véhicule d'attente »

6.1 – Présentation de l’Option « Véhicule d’attente » : L’Option « Véhicule d’attente » permet au Locataire, en cas de Livraison supérieure à un délai à 24 heures, de bénéficier d’un véhicule de prêt d’une catégorie identique à celle du Véhicule (catégorie limitée à la catégorie familiale) et ce, aux mêmes conditions que celles stipulées au Contrat de location.

L’Option « Véhicule d’attente » n’a pas d’incidence sur la prise d’effet du Contrat de location, laquelle reste, conformément à l’article 11.2 des Conditions Générales, fixée à la date de Livraison du véhicule définitif.

6.2 – Conditions de mise à disposition d’un « Véhicule d’attente » : Pour bénéficier de l’Option « Véhicule d’attente », le Locataire doit justifier de la souscription d’une assurance spécifique à ce véhicule et ce, dans les conditions de l’article 9.2 des Conditions Générales.

6.3 – kilométrage : Le Locataire pourra effectuer avec le « Véhicule d’attente » le nombre de kilomètres qu’il aurait pu, en application du Contrat de location, effectuer avec le Véhicule, au prorata temporis du nombre de jours d’utilisation du « Véhicule d’attente » par rapport au nombre de jours que comprend la Période de location.

6.3 – Restitution du Véhicule d’attente : Dès réception de l’Avis de mise à disposition conformément à l’article 4 des Conditions Générales, le Locataire devra s’organiser pour restituer le « Véhicule d’attente » au Loueur dans un délai maximum de cinq (5) jours.

Le Locataire devra restituer le « Véhicule d’attente » avec le plein de carburant.
Tout dépassement de kilomètres par rapport au nombre de kilomètres autorisés en application de l’article 6.2 des présentes Conditions Particulières donnera lieu à facturation sur la base du prix du kilomètre supplémentaire tel que stipulé à l’Offre.

À la restitution du « Véhicule d’attente », il sera procédé à une vérification contradictoire de son état. 

7. Option « Livraison et Restitution du Véhicule »

Les opérations de Livraison et/ou de Restitution du Véhicule peuvent être effectuées par le Loueur sur le site d’exploitation du Locataire, aux conditions tarifaires stipulées à l’Offre ou à l’avenant formalisant la souscription, par ce dernier, de l’Option « Livraison et Restitution du Véhicule ».
Le montant afférent à une opération de Livraison ou de Restitution sera facturé au Locataire indépendamment du montant des Loyers.

8. Option « Provision sur frais de remise en état »

L’Option « Provision sur frais de remise en état » permet au Locataire d’inclure, dans le montant de son Loyer, une quote-part de provision correspondant aux frais de remise en état du Véhicule qu’il aura probablement à supporter en fin de location.
Cette quote-part est déterminée entre les Parties, sur la base des estimations du Loueur.

Dans le cas où, en fin de Contrat de location, la provision excèderait le montant réel des frais de remise en état, le Loueur s’engage à rembourser au Locataire le trop perçu. Dans le cas contraire, le Loueur facturera au Locataire la différence.

ANNEXE 1 - TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

SEPAMAT s’engage à traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »), qui définissent les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre.

1. Définitions

Aux fins de cette Annexe, les termes « Données Personnelles », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant », « Transfert », « Violation de Données Personnelles », « Pseudonymisation » et tout autre terme expressément défini à l’article 4 du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») seront définis conformément à l’article 4 du RGPD.

2. Objet

2.1La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le groupe SEPAMAT s’engage à réaliser, pour le compte du Client, le Traitement de Données Personnelles conformément au Contrat. Les Traitements de Données Personnelles confiés au groupe SEPAMAT dans le cadre du Contrat et entrant dans le champ d’application de cette Annexe.

2.2 Les Parties reconnaissent que le Client agira comme Responsable de Traitement (le « Responsable de Traitement ») et le groupe SEPAMAT agira comme Sous-traitant (le « Sous-Traitant ») aux fins de la présente Annexe.

2.3 Chaque Partie devra, dans le cadre de ce Contrat, se conformer à tous égards aux obligations résultant du RGPD et de la loi française en matière de protection des données à caractère personnel, applicables aux Données Personnelles traitées dans le cadre de ce Contrat (la « Réglementation sur les Données Personnelles »).

3. Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de Traitement

3.1 Lorsqu’il traitera des Données Personnelles, le Sous-Traitant :

- ne traitera les Données Personnelles que selon les instructions documentées du Responsable de Traitement. Le Sous-Traitant devra informer le Responsable de Traitement  immédiatement  par  écrit  s’il  estime  qu’il  existe  un  risque  qu’une instruction donnée par le Responsable de Traitement puisse causer une violation de la Réglementation sur les Données Personnelles ;
- n’utilisera  les  Données  Personnelles  Traitées  qu’aux  seules  fins  d’exécuter  ses obligations dans le cadre du Contrat. Le Sous-Traitant ne traitera en aucun cas les Données Personnelles à ses propres fins, notamment à des fins de prospection commerciale  ou  de  marketing (y  compris  via  un  procédé  d’anonymisation  ou d’agrégation des Données Personnelles Traitées).
- prendra en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception (“Privacy by Design") et de protection des données par défaut ("Privacy by Default") (tels que ces concepts sont définis par la Règlementation sur les Données Personnelles) ;
- s’assurera que tout salarié du Sous-Traitant autorisé à traiter  des  Données Personnelles en vertu des présentes (i) s’engage à respecter la confidentialité ou est soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et (ii) a reçu la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles ;

4. Incidents de sécurité

4.1 « Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente."

4.2 De plus, en cas d’Incident de Sécurité des Données, le Sous-Traitant :

- prendra toutes les mesures requises pour identifier et corriger la cause sous-jacente de l’Incident de Sécurité afin d’éliminer ou de minimiser le risque qu’il se répète, et tiendra le Responsable de Traitement régulièrement informé de la mise en œuvre de ces mesures jusqu’à leur achèvement ;
- prendra les mesures raisonnablement requises par le Responsable de Traitement pour assister le Responsable de Traitement dans le traitement des conséquences dommageables de l’Incident de Sécurité.

5. Coopération et assistance

5.1 Sur  demande  raisonnable  du  Responsable  de  Traitement,  le  Sous-Traitant  coopérera,  prêtera assistance et communiquera au Responsable de Traitement les informations lui permettant de se conformer à ses obligations relatives à la Réglementation sur les Données Personnelles. En particulier, le Sous-Traitant prêtera assistance au Responsable de Traitement :
- pour s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, droit d’opposition et droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.
- pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données ;
- en coopérant avec les autorités compétentes concernant les Données Personnelles Traitées. Notamment, le Sous-Traitant apportera au Responsable de Traitement toute  assistance  requise  dans  le  contexte  des  obligations  de  consultation  des autorités  de  protection  des  données  de  la  Réglementation  sur  les  Données Personnelles.

5.2 Le Sous-Traitant devra avoir mis en place et communiquer par écrit au Responsable de Traitement l’identité et les coordonnées du représentant responsable de la coopération et de l’assistance du Responsable de Traitement sur les sujets de protection des données relatifs au Contrat.

6. Registre des catégories d’activités de traitement

6.1 Le Sous-Traitant tiendra par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement (le « Registre »). Ce registre contiendra :

- le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il git, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le  compte  du Responsable de Traitement ;
- le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, comprenant l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

7. Transferts de données personnelles

7.1 Sauf stipulation expresse contraire de cette Annexe, le Sous-Traitant ne divulguera aucune Donnée Personnelle à un Destinataire situé en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’accord écrit et préalable  du  Responsable  de  Traitement.  A  des  fins  de  clarification,  tout  changement  de l’emplacement de conservation des données du Sous-Traitant en dehors des pays autorisés précisés dans cette Annexe ou dans le Contrat sera soumis à l’accord spécifique, écrit et préalable du Responsable de Traitement.

7.2 Si le Responsable de Traitement autorise un tel transfert, toute divulgation aux Destinataires situés dans des pays qui n’apportent pas un niveau adéquat de protection des Données Personnelles conformément à une décision de la Commission Européenne sera effectuée en vertu d’instruments juridiques  appropriés (par  exemple,  des  clauses  contractuelles  types,  des  règles d’entreprise contraignantes, etc.). Le Sous-Traitant devra fournir au Responsable de Traitement toute information pertinente concernant l’instrument juridique utilisé pour encadrer ces transferts et son contenu.

8. Sous-traitance ultérieure

8.1 Nonobstant toute stipulation contraire dans le Contrat, le Sous-Traitant ne sous-traitera pas tout ou partie  de  ses  obligations  de la  présente  Annexe  à  un  autre  Sous-traitant (le « Sous-Traitant Ultérieur ») sans l’accord spécifique, écrit et préalable du Responsable de Traitement.

8.2 Avant de rechercher l’autorisation du Responsable de Traitement pour la sous-traitance de ses obligations dans le cadre de cette Annexe, le Sous-Traitant s’assurera que le Sous-Traitant Ultérieur envisagé apporte les mêmes garanties suffisantes pour intégrer les mesures techniques et organisationnelles adéquates, afin que les Traitements de Données Personnelles  sous-traités soient conformes à la Réglementation sur les Données Personnelles et à cette Annexe. Pour satisfaire à ces obligations, le Sous-Traitant devra notamment mener un audit de sécurité avant de sélectionner un Sous-Traitant Ultérieur, documenter les conclusions de ce processus et communiquer une copie de ces conclusions au Responsable de Traitement en pièce jointe à la demande d’autorisation.

8.3 Si la sous-traitance des obligations du Sous-Traitant dans le cadre de cette Annexe a été autorisée par le Responsable de Traitement, le Sous-Traitant signera un contrat écrit avec le Sous-Traitant Ultérieur comprenant des obligations équivalentes à celles imposées au Sous-Traitant dans le cadre de cette Annexe. A des fins de clarification, le Sous-Traitant sera responsable de la conformité de ses Sous-Traitants Ultérieurs aux obligations sous-traitées relatives au Traitement des Données Personnelles et le Sous-Traitant restera pleinement responsable envers le Responsable de Traitement pour l’exécution de ces obligations.

9. Mesures de sécurité

9.1 Le Sous-Traitant s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que :

- la mise en œuvre de politiques et de normes de sécurité ;
- la pseudonymisation et le chiffrement des données ;
- toute mesure assurant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de Traitement ;
- des mesures permettant de rétablir promptement la disponibilité et l’accès aux Données Personnelles en cas d’incident physique ou technique ;
- un processus pour tester, mesurer et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin de s’assurer de la sécurité du Traitement.

Ces mesures techniques et organisationnelles assureront la sécurité et la confidentialité de toutes les Données Personnelles Traitées et les protègeront contre tout Traitement illicite ou non-autorisé, ainsi que contre toute perte, altération, destruction, dommages ou divulgation ou accès non autorisé.

Dans la mise en œuvre de ces mesures, le Sous-Traitant s’assurera notamment que :
- ces mesures ne sont pas moins rigoureuses que celles mises en œuvre par le Sous-Traitant pour ses propres Données Personnelles similaires ;
- que  ces  mesures  sont  conformes  aux  exigences  de  la  Règlementation  sur  les  Données Personnelles et ont pris en compte l’état de l’art, les coûts de mise en œuvre et la nature, la portée, le contexte et les finalités du Traitement de Données Personnelles.

10. Audits

Sur demande, le Sous-Traitant mettra à la disposition du Responsable de Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer sa conformité avec ses obligations dans le cadre de la présente Annexe et plus généralement de la Réglementation sur les Données Personnelles. En outre, le Sous-Traitant permettra et contribuera aux audits, y compris toute inspection des locaux, systèmes et personnels du Sous-Traitant et/ou de tout Sous-Traitant Ultérieur utilisés dans le Traitement des Données Personnelles, mené par le Responsable de Traitement (ou un autre auditeur mandaté par le Responsable de Traitement), afin de vérifier la conformité du Sous-Traitant et/ou de tout Sous-Traitant Ultérieur  avec  leurs  obligations  dans  le  cadre  de  cette  Annexe  et  plus  généralement  de  la Réglementation sur les Données Personnelles.

11. Obligations consécutives à la fin du Traitement de Données Personnelles

11.1 Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-Traitant s’engage à :
- détruire toutes les données personnelles

11.2 Le Sous-Traitant n’aura pas à supprimer ou remettre les Données Personnelles Traitées s’il a une obligation de les conserver :
- en vertu du droit applicable ;
- conformément à un ordre ou une injonction émanant d’une autorité compétente (judiciaire, étatique, réglementaire ou tout autre corps similaire) ;
- dans la mesure où le Sous-Traitant estime qu’elles sont nécessaires pour protéger et faire appliquer ses droits dans le cadre de ce Contrat (par exemple, en cas de procédure judiciaire, d’investigations menées en vertu de la réglementation ou évènements similaires).

Dans pareille hypothèse, le Sous-Traitant devra s’assurer qu’à l’expiration ou résiliation du Traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Données Personnelles ne seront utilisées qu’aux seules fins de l’article 11.2  de cette Annexe et ne seront conservées dans les mêmes conditions (y compris en matière de sécurité) que pendant le la durée du Contrat. 

12. Droit applicable et compétence

Le présent DPA a été rédigé en français. La version faisant foi aux fins de l’interprétation du présent DPA sera la version française. 

Les parties au présent DPA se soumettent par les présentes à la compétence des tribunaux indiqués dans le Contrat au titre de tous litiges ou de toutes réclamations résultant de quelque manière que ce soit du présent DPA, y compris les litiges concernant son existence, sa validité ou sa résiliation ou les conséquences de sa nullité.  

13. Délégué à la protection des données 

Sepamat a désigné un DPO. Vous pouvez lui adresser votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : Service RGPD, 310 Route de Vannes 447003 Orvault. 
Ou par email : rgpd@sepamat.fr

SOUS-ANNEXE DE L’ANNEXE 1 « Traitement des Données Personnelles »

La description du traitement de cette Sous-Annexe A fait partie intégrante de l’Annexe A « Traitement de Données Personnelles ».

Version du 13 février 2023