Comment récupérer la TVA sur les véhicules de fonction en location longue durée ?

Une nouvelle possibilité de récupération de la TVA

Depuis le 30 avril 2025, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les véhicules de fonction, y compris les véhicules de tourisme, sous certaines conditions.

Cette mesure s'aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Son arrêt du 20 janvier 2021 (affaire C-288/19) considère la mise à disposition d'un véhicule à un salarié, comme une prestation de services à titre onéreux dès lors qu'une contrepartie est versée par le salarié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déductibilité de la TVA ?

Pour bénéficier de la déductibilité de la TVA, les entreprises doivent respecter 4 conditions.

• Une contrepartie identifiable

Le salarié doit verser une contrepartie, qui peut prendre la forme d'une retenue sur salaire, d'une participation financière directe ou d'une renonciation à un autre avantage en nature. Cette contrepartie doit être clairement identifiable et liée à la mise à disposition du véhicule.

• Un contrat

La relation entre l'entreprise et le salarié doit être assimilée à une prestation de service, soumise à la TVA. Cette prestation doit être formalisée par un contrat ou une convention précisant les modalités de mise à disposition et le montant de la contrepartie.

• Des justificatifs conformes

Il est impératif de produire des factures ou des documents comptables qui prouvent la perception de la contrepartie et la nature de la prestation. Ces éléments seront exigés en cas de contrôle fiscal.

• Une affectation professionnelle du véhicule

Le véhicule doit être inscrit au registre des immobilisations de l'entreprise et être utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle. La récupération de la TVA n'est possible que pour les véhicules dont l'entreprise est propriétaire ou locataire longue durée.

En résumé, les 5 points à respecter pour bénéficier de la déduction

• Une facture de location au nom de l’entreprise.
• Un contrat de mise à disposition précisant la contrepartie et les conditions d’usage.
• La preuve de la contrepartie : bulletin de paie avec la ligne de retenue.
• Un usage mixte justifié : le salarié peut utiliser le véhicule pour ses trajets personnels (vacances, week-ends).
• Une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle à jour.

Quels avantages pour les entreprises ?

L’évolution de la loi offre aux entreprises la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses liées aux véhicules de fonction, y compris l'achat, la location, l'entretien et le carburant. Par exemple, pour un véhicule loué 600 euros par mois, l'entreprise peut désormais récupérer environ 1 440 euros de TVA par an. Ce montant, multiplié par le nombre de véhicules de fonction, représente une économie substantielle.

Quels conseils pour la mise à disposition des véhicules de fonction ?

Il est donc recommandé aux entreprises de revoir leur politique de mise à disposition des véhicules de fonction afin de s'assurer de la conformité avec cette nouvelle directive. Cela implique la mise en place de contrats clairs, un audit de la flotte existante pour identifier les véhicules éligibles à la récupération de la TVA, et une adaptation de la politique interne de mobilité pour intégrer les nouvelles obligations et maximiser les avantages fiscaux liés à la TVA.